ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

Clause ducroire Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Clause ducroire"

L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE DUCROIRE

Il s’agit de l’engagement pris par l’agent commercial de garantir au mandant la bonne exécution d’une opération avec un client. En se portant ducroire, l’agent commercial s’oblige à rembourser au mandant tout ou partie de l’impayé d’un client. En raison du développement de l’assurance crédit, cette clause s’est raréfiée mais se retrouve encore dans certains contrats, notamment en matière internationale. Cette clause est à bannir car la charge du risque de la vente ne pèse pas sur l’agent commercial, qui est un simple mandataire mais sur son mandant. C’est ce dernier qui, tout en profitant des bénéfices de son activité de négoce,...

Lire la suite