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clause de non-concurrence Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "clause de non-concurrence"
27 octobre
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L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise concurrente. Il ne peut en être autrement que si le mandant lui en donne l’autorisation en application de l’article L134-3 du Code de Commerce.Cette autorisation peut être sollicitée ponctuellement, lorsque se présente la possibilité d’entamer une nouvelle représentation, ou être stipulée par avance dans le contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 octobre 2021 (n° 19-24667) précise la forme que peut revêtir la stipulation contractuelle autorisant l’agent à...

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03 septembre
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L’ETABLISSEMENT DES DEVIS PAR LES MANDANTS

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

L’arrêt rendu le 16 juin 2021 (n° 19-21585) par la chambre commerciale de la Cour de Cassation intéresse tous les agents commerciaux qui diffusent des produits ou des prestations de services d’une certaine technicité.Dans ce type d’activité et le plus souvent, les agents commerciaux n’établissement pas eux-mêmes les devis ou propositions techniques au profit des clients. Ils sont chargés de déterminer avec eux leurs besoins et de recueillir ensuite tous les renseignements techniques qui seront ensuite transmis aux mandants en vue de l’élaboration des devis ou d’offres commerciales. Il est souvent arrivé que des mandants tirent prétexte de ce mode...

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23 juin
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LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIALDepuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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26 novembre
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L’OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE
homme prête serment loyauté

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Basse-Terre le 10 février 2020 (Extecom-EPI/Société Nouvelle Sartex, n° 18/010051) illustre bien le fait que le sous-agent commercial est un agent à part entière, débiteur de toutes les obligations inhérentes à ce statut juridique. Dans cette décision, la Cour a partiellement réformé le jugement rendu le 18 juin 2018 par le Tribunal de Commerce de Point-à-Pitre qui avait condamné une société d’agence commerciale à régler à son sous-agent commercial une indemnité de cessation de mandat. Elle a en effet estimé que le sous-agent s’était rendu coupable d’une faute grave privative d’indemnité en représentant, sans...

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22 juillet
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L’EFFET DE LA CESSION DE MANDAT SUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE
cession mandat agence commerciale clause non-concurrence

La clause de non-concurrence post-contractuelle a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux. Ainsi, aux termes de l’article L134-14 du Code de Commerce, la clause de non-concurrence n’est valable dans le contrat d’agent commercial que si elle a été établie par écrit et qu’elle concerne le secteur géographique et/ou la clientèle qui était confiée à l’agent commercial et porte sur le type de bien ou de service pour lequel l’agent exerçait la représentation. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la cessation du contrat. A moins de stipulation particulière, le respect de cette clause de...

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11 juillet
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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET INDEMNISATION

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Alors que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un agent commercial n’est pas conditionnée par une indemnisation, il apparaît néanmoins que sa stipulation est génératrice d’indemnité. En fait, c’est la conclusion d’une clause de non-concurrence contraire aux dispositions de l’article L134-14 du Code de Commerce qui peut être la source d’un préjudice indemnisable. Il est en effet de principe qu’à l’inverse des salariés, la validité de la clause de non-concurrence frappant un agent commercial n’est pas soumise à indemnisation. L’agent commercial n’est pas salarié puisqu’il exerce une activité indépendante et il n’est...

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21 septembre
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LA NON-CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL PENDANT ET APRÈS LE CONTRAT

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

Par essence, l’agent commercial est multi-mandats et, à ce titre, est libre de représenter autant d’entreprise mandante qu’il le souhaite. Mais cette liberté d’organisation peut trouver des limites pendant et après l’exécution de son mandat. En effet, en application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans autorisation de ce dernier. Il s’agit d’une obligation élémentaire de loyauté qui découle du caractère d’intérêt commun du contrat d’agence commerciale. S’il outrepasse cette interdiction, la jurisprudence considère qu’il se rend coupable d’une faute grave, privative...

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08 juin
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LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

La clause de non-concurrence post-contractuelle est très répandue dans le monde des affaires et a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux. Ainsi, aux termes de l’article L134-14 du Code de Commerce, la clause de non-concurrence n’est valable dans le contrat d’agence commerciale que si elle a été établie par écrit et qu’elle concerne le secteur géographique et/ou la clientèle qui était confiée à l’agent commercial et porte sur le type de bien ou de service pour lequel l’agent exerçait la représentation. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la cessation du contrat. A l’inverse...

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09 mars
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PAS D’INDEMNISATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE POUR LES AGENTS COMMERCIAUX

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant après la rupture de son contrat d’agence commerciale.Elle ne doit pas être confondue avec l’obligation de loyauté prévue par l’article L134-3 du Code de Commerce qui interdit à l’agent commercial, pendant l’exécution de son contrat, de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant.La clause de non-concurrence post-contractuelle est prévue par l’article L134-14 du Code de Commerce qui précise notamment qu’elle « …doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de...

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