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JURIS-AGENCE > Posts tagged "clause de non-concurrence"

L’EFFET DE LA CESSION DE MANDAT SUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

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La clause de non-concurrence post-contractuelle a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux. Ainsi, aux termes de l’article L134-14 du Code de Commerce, la clause de non-concurrence n’est valable dans le contrat d’agent commercial que si elle a été établie par écrit et qu’elle concerne le secteur géographique et/ou la clientèle qui était confiée à l’agent commercial et porte sur le type de bien ou de service pour lequel l’agent exerçait la représentation. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la cessation du contrat. A moins de stipulation particulière, le respect de cette clause de...

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET INDEMNISATION

Alors que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un agent commercial n’est pas conditionnée par une indemnisation, il apparaît néanmoins que sa stipulation est génératrice d’indemnité. En fait, c’est la conclusion d’une clause de non-concurrence contraire aux dispositions de l’article L134-14 du Code de Commerce qui peut être la source d’un préjudice indemnisable. Il est en effet de principe qu’à l’inverse des salariés, la validité de la clause de non-concurrence frappant un agent commercial n’est pas soumise à indemnisation. L’agent commercial n’est pas salarié puisqu’il exerce une activité indépendante et il n’est...

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LA NON-CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL PENDANT ET APRÈS LE CONTRAT

Par essence, l’agent commercial est multi-mandats et, à ce titre, est libre de représenter autant d’entreprise mandante qu’il le souhaite. Mais cette liberté d’organisation peut trouver des limites pendant et après l’exécution de son mandat. En effet, en application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans autorisation de ce dernier. Il s’agit d’une obligation élémentaire de loyauté qui découle du caractère d’intérêt commun du contrat d’agence commerciale. S’il outrepasse cette interdiction, la jurisprudence considère qu’il se rend coupable d’une faute grave, privative...

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LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

La clause de non-concurrence post-contractuelle est très répandue dans le monde des affaires et a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux. Ainsi, aux termes de l’article L134-14 du Code de Commerce, la clause de non-concurrence n’est valable dans le contrat d’agence commerciale que si elle a été établie par écrit et qu’elle concerne le secteur géographique et/ou la clientèle qui était confiée à l’agent commercial et porte sur le type de bien ou de service pour lequel l’agent exerçait la représentation. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la cessation du contrat. A l’inverse...

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PAS D’INDEMNISATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE POUR LES AGENTS COMMERCIAUX

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant après la rupture de son contrat d’agence commerciale. Elle ne doit pas être confondue avec l’obligation de loyauté prévue par l’article L134-3 du Code de Commerce qui interdit à l’agent commercial, pendant l’exécution de son contrat, de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant. La clause de non-concurrence post-contractuelle est prévue par l’article L134-14 du Code de Commerce qui précise notamment qu’elle « …doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de...

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