L’OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Basse-Terre le 10 février 2020 (Extecom-EPI/Société Nouvelle Sartex, n° 18/010051) illustre bien le fait que le sous-agent commercial est un agent à part entière, débiteur de toutes les obligations inhérentes à ce statut juridique. Dans cette décision, la Cour a partiellement réformé le jugement rendu le 18 juin 2018 par le Tribunal de Commerce de Point-à-Pitre qui avait condamné une société d’agence commerciale à régler à son sous-agent commercial une indemnité de cessation de mandat. Elle a en effet estimé que le sous-agent s’était rendu coupable d’une faute grave privative d’indemnité en représentant, sans...
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