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JURIS-AGENCE > Posts tagged "chiffre d’affaires"

LA REVENTE EN OCCASION PAR L’AGENT COMMERCIAL DES PRODUITS DU MANDANT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) apporte un éclairage intéressant sur les opérations réalisées par l’agent commercial pour son propre compte avec les produits de son mandant. Dans cette affaire, l’agent commercial à l’insu de son commettant avait acheté à un client, en occasion, du matériel du mandant pour le revendre, à prix coûtant, à un autre client du commettant. Ce dernier avait considéré qu’il s’agissait d’une faute grave de l’agent commercial qui avait ainsi manqué à son devoir de loyauté ce qui justifiait, selon lui, la rupture du mandat...

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LA COMMUNICATION DES COMPTES CLIENTS A L’AGENT COMMERCIAL

L’article R134-3 du Code de Commerce permet à l’agent commercial d’exiger de son mandant qu’il lui communique les éléments comptables nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions. Si le mandant s’y refuse, l’agent peut l’y contraindre judiciairement en obtenant du juge la condamnation sous astreinte du mandant à leur remise. Mais au cours du procès et afin de se soustraire à une éventuelle condamnation, certains mandants soutiennent avoir effectivement procédé à la communication des éléments comptables en se référant soit aux relevés de commissions envoyés précédemment à l’agent commercial pour lui permettre de facturer ses commissions, soit...

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LES OBJECTIFS CONTRACTUELS DE L’AGENT COMMERCIAL

Des clauses d’objectif ou de quotas sont souvent insérées dans les contrats soumis aux agents commerciaux en mettant à leur charge la réalisation d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance. Cette situation est licite, même si l’existence d’une clause d’objectif est assez peu compatible avec l’indépendance et la liberté d’organisation de l’agent commercial. En revanche, la non-réalisation de l’objectif contractuel n’est pas constitutive, en soi, d’une faute grave de l’agent le privant des indemnités de préavis et de cessation de mandat prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. Les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de...

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LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’AGENT COMMERCIAL

La baisse du chiffre d’affaires est le grief le plus fréquemment reproché à l’agent commercial par son mandant lorsqu’il tente de se soustraire au règlement  de  l’indemnité légale de cessation de mandat et de  l’indemnité compensatrice de préavis, en invoquant la faute grave prévue par l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Il existe donc une très abondante jurisprudence en la matière. Partant du principe que les obligations de l’agent sont de moyen et non de résultat, les juridictions considèrent que la baisse du chiffre d’affaires réalisée par l’agent commercial n’est pas constitutive en elle-même d’une faute grave. Il n’y a faute...

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