LA FIXATION CONVENTIONNELLE DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 18 janvier 2022 (n° 19/04942) valide la clause d’un contrat d’agence commerciale fixant l’indemnité de cessation de mandat sur la base des commissions perçues par l’agent commercial au cours « des deux meilleures années sur les trois dernières précédant la rupture du contrat ». Pour ce faire, les juges de la Cour d’appel ont considéré que la clause fixant par avance le montant de l’indemnité n’est valable que si elle permet à l’agent commercial d’obtenir une indemnité compensatrice de préjudice subi égale ou supérieure à ce préjudice. Cette décision est en droite ligne de...
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