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JURIS-AGENCE > Posts tagged "cessation"

LA FIXATION CONVENTIONNELLE DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

LA FIXATION CONVENTIONNELLE DE L'INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 18 janvier 2022 (n° 19/04942) valide la clause d’un contrat d’agence commerciale fixant l’indemnité de cessation de mandat sur la base des commissions perçues par l’agent commercial au cours « des deux meilleures années sur les trois dernières précédant la rupture du contrat ». Pour ce faire, les juges de la Cour d’appel ont considéré que la clause fixant par avance le montant de l’indemnité n’est valable que si elle permet à l’agent commercial d’obtenir une indemnité compensatrice de préjudice subi égale ou supérieure à ce préjudice. Cette décision est en droite ligne de...

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LE CONTENU DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L’ARTICLE L134-12 DU CODE DE COMMERCE

LE CONTENU DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L’ARTICLE L134-12 DU CODE DE COMMERCE

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 mars 2022 (n° 20-11701) vient préciser le contenu de la notification de se prévaloir de l’indemnité de cessation de mandat que l’agent commercial doit adresser au mandant dans le délai de un an à compter de la cessation du mandat.Déjà, par un arrêt du 22 septembre 2021 (n° 18-26690), elle avait considéré que cette notification devait manifester l’intention de l’agent commercial d’obtenir « …la réparation du préjudice subi du fait de la rupture » et qu’il n’était donc pas astreint à réclamer expressément et formellement l’indemnité de cessation de...

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LA PROVISION SUR L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

LA PROVISION SUR L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT - JURISAGENCE

La décision de la Cour d’appel de Dijon du 11 janvier 2022 (Karactermania/Penneçot, n° 19/00116) est un intéressant exemple des pouvoirs détenus par les juges d’appel en matière de paiement de l’indemnité de cessation de mandat.Lorsque le procès en indemnisation en est au stade de l’appel, il s’est déjà écoulé au moins un an entre la demande en versement de l’indemnité de cessation de mandat et le jugement de première instance. Si les juges du Tribunal de Commerce n’ont pas fait droit aux demandes indemnitaires de l’agent commercial, ce dernier doit donc faire appel du jugement et il peut encore...

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LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions.1 Le montant de l’indemnisation :Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement, son montant est fixé par les usages professionnels et la jurisprudence...

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L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions.La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

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LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est inscrite dans une certaine durée. En pareilles circonstances, les juges ont tendance à douter de la véracité des circonstances alléguées en partant du principe que des faits rendant impossible la poursuite du contrat doivent être immédiatement reprochés à l’agent commercial.C’est ainsi, par exemple, que la Cour d’appel de Caen qui dans un arrêt du 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgelés, n° 17/2305) a considéré que le défaut d’envoi de rapport trimestriel par...

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LA DATE D’APPRECIATION DU PREJUDICE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) n’est pas seulement une illustration intéressante du droit de l’agent commercial de revendre en occasion les produits d’un mandant, mais constitue également un rappel des modalités d’évaluation du préjudice de l’agent commercial en vue de la fixation de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Depuis des années, elle considère que l’indemnité répare la perte de la part de marché créée ou entretenue par l’agent commercial et non la clientèle créée ou préexistante (Cass. Com. 9 janvier 2021,...

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LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIALDepuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations en rendant impossible la poursuite du contrat d’agence commerciale, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles. Dans ce cas, l’agent commercial conserve les droits à indemnités prévus par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, c'est-à-dire l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de cessation de mandat. Cette hypothèse est totalement différente de celle d’une démission de l’agent commercial, lorsqu’il renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandants et qu’il se trouve donc privé de...

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LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESPECT DE L’EQUIPE DU COCONTRACTANT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mai 2021 (18-23261 et 18-23699) vient préciser les conditions de validité des clauses de respect de l’équipe du cocontractant que l’on retrouve souvent dans les contrats d’agence commerciale.Par ce type de stipulation, les parties au contrat d’agence commerciale conviennent qu’elles s’interdisent réciproquement après la fin du contrat d’agence commerciale de solliciter, employer, mettre en œuvre les collaborateurs du cocontractant, qu’il s’agisse de salariés, agents ou sous-agents commerciaux du cocontractant. Ces clauses sont connues depuis très longtemps en droit du travail et la chambre sociale de la Cour de...

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