LA COMPUTATION DU DELAI DE RECLAMATION DE L’INDEMNITE DE RUPTURE
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 février 2022 (n° 19-22373) est un bon exemple des événements traduisant la cessation des relations contractuelles, qui constitue le point de départ du délai de un an prévu par l’article L134-12 alinéa 2 du Code de Commerce.Selon ce texte, le point de départ du délai est la cessation du contrat. La jurisprudence considère donc que le délai ne court pas nécessairement à compter de la notification de la résiliation du contrat ou de la fin du préavis, mais aussi à partir de la date à laquelle l’agent a...
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