L’EXECUTION PROVISOIRE ET L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

La cessation de son mandat cause à l’agent commercial un préjudice d’une particulière gravité puisque, du jour au lendemain, il se trouve privé du potentiel de commissions attaché à la part de marché qu’il a contribuée à créer ou à entretenir. Ce préjudice peut être encore aggravé par l’obligation d’avoir à respecter une clause de non-concurrence post-contractuelle dont l’effectivité n’est pas conditionnée par une indemnisation de l’agent commercial. C’est pour réparer la disparité de situation résultant de la rupture entre le mandant et l’agent que les juges, le plus souvent, font usage des dispositions de l’article 515 du CPC en assortissant...

11 septembre

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT (2/2) : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

SECTION 2 : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions. 1 - Le montant de l’indemnisation : - Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement,...

07 juin

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LA DÉMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Lorsque l’agent commercial renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandats, il se trouve privé de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Il s’agit donc d’un acte lourd de conséquences et l’agent doit donc être particulièrement vigilant quant à la rédaction de l’écrit qu’il adressera au mandant pour mettre un terme à la collaboration. En effet, si sa volonté de rompre s’explique en réalité soit par l’âge ou la maladie, soit par des raisons imputables au mandant et qui sont des circonstances ouvrant droit à l’indemnité de cessation de mandat, il ne...

22 décembre

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LA PRESCRIPTION DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Cette indemnité est prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce et son montant est fixé par les usages et la jurisprudence à deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des commissions perçues soit au cours des deux dernières années d’exécution du mandat soit sur la moyenne annuelle des commissions perçues au cours des trois dernières années. Le délai pour réclamer le paiement de l’indemnité est précisé par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à...

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