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Avances sur commissions Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Avances sur commissions"

LES AVANCES SUR COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

LES AVANCES SUR COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Un arrêt récemment rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 16 octobre 2019 (n° 18-16738) vient utilement rappeler la nature conventionnelle des avances sur commissions. Généralement les frais de prospection pour le développement de la part de marché sont exclusivement assumés par l’agent commercial en raison de l’indépendance de son entreprise. Mais rien n’interdit à l’agent et au mandant d’en partager momentanément le montant et de verser également à l’agent des avances sur ses commissions futures. C’est souvent le cas lorsque l’agent commercial doit créer de toute pièce la part de marché du mandant qui nécessite,...

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