ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

Agents commerciaux Tag

JURIS-AGENCE > Posts tagged "Agents commerciaux"

LE REGIME JURIDIQUE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

JurisAgence - LE REGIME JURIDIQUE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 janvier 2022 (Targetti France/LVMT, n° 2022/4) n’est pas seulement une bonne illustration du caractère non-fautif de la baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial mais constitue également une excellente synthèse du régime juridique de la faute grave dans le droit de l’agence commerciale.Rappelons en effet que les comportements de son mandant sont pris en compte dans l’appréciation des faits reprochés à l’agent commercial, notamment lorsqu’ils sont connus de longue date du mandant ou lorsque ce dernier a manqué à ses propres obligations envers son mandataire.C’est ainsi que des comportements connus par le...

Lire la suite

AGENTS COMMERCIAUX : LE REFERE COMMISSION

AGENTS COMMERCIAUX : LE REFERE COMMISSION

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 24 Juin 2021 (n°20/10706  ARDUINO / MAISON BONNINI) est un parfait exemple de la possibilité offerte à l’agent commercial d’avoir recours à la procédure de référé pour obtenir le paiement de ses commissions arriérées et / ou la communication sous astreinte des éléments comptables nécessaires à leur vérification ou facturation.Très souvent, la rémunération de l’agent commercial présente un caractère alimentaire ce qui justifie le recours à la procédure d’urgence qu’est le référé commercial. Ce droit est prévu par l’article 876 al. 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que le président du...

Lire la suite

PERIODE D’ESSAI ET DROIT A INDEMNITE

PERIODE D'ESSAI ET DROIT A INDEMNITE - JURISAGENCE

Depuis l’arrêt de la CJUE du 19 avril 2018 (n° C-645/16), la stipulation d’une période d’essai dans le contrat d’agence commerciale n’a pas pour effet, si le contrat est rompu pendant la période d’essai, de priver l’agent commercial de l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L124-12 du Code de Commerce. En effet, les dispositions de cet article sont d’ordre public et aucune disposition contractuelle ne peut priver l’agent commercial de l’indemnité légale de cessation de mandat. Ce principe a été affirmé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 janvier 2019 (n° 15-14212).Il s’agissait...

Lire la suite

LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions.1 Le montant de l’indemnisation :Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement, son montant est fixé par les usages professionnels et la jurisprudence...

Lire la suite

L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions.La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

Lire la suite

LA DÉCHÉANCE DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021(n° 18-26690) est un bon exemple de l’extinction de l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’elle n’a pas été réclamée dans le délai de un an à compter de la fin du contrat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce.Dans cette affaire, et afin de contourner la difficulté, l’agent commercial réclamait une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la déloyauté de son mandant en soutenant qu’en tant que tel, elle n’était pas soumise à la déchéance annale prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce....

Lire la suite

LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Il arrive qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est inscrite dans une certaine durée. En pareilles circonstances, les juges ont tendance à douter de la véracité des circonstances alléguées en partant du principe que des faits rendant impossible la poursuite du contrat doivent être immédiatement reprochés à l’agent commercial.C’est ainsi, par exemple, que la Cour d’appel de Caen qui dans un arrêt du 9 mai 2019 (Glineur/Rey Surgelés, n° 17/2305) a considéré que le défaut d’envoi de rapport trimestriel par...

Lire la suite

LES OBSTACLES ANCIENS À L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Depuis la Directive du 18 décembre 1986, transposée en droit français par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, les seules exceptions au principe du versement de l’indemnité légale de cessation de mandat sont posées par l’article L134-13 du Code de Commerce. Mais autrefois, avant la Directive de 1986, il existait d’autres dérogations d’origines jurisprudentielles, qui ont heureusement disparues mais qui méritent d’être rappelées car elles sont encore parfois invoquées pour refuser de régler l’indemnité de fin de mandat. -  Il s’agit tout d’abord du défaut d’immatriculation de l’agent au Registre Spécial...

Lire la suite