LE REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX
En vertu des dispositions de l’article R134-6 du Code de Commerce les agents commerciaux, avant de commencer l’exercice de leur activité, doivent « …se faire immatriculer
En vertu des dispositions de l’article R134-6 du Code de Commerce les agents commerciaux, avant de commencer l’exercice de leur activité, doivent « …se faire immatriculer
Comme le précise l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale, c’est-à-dire une société. Il est
Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, l’établissement
La clause de non-concurrence post-contractuelle est très répandue dans le monde des affaires et a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux.
Des clauses d’objectif ou de quotas sont souvent insérées dans les contrats soumis aux agents commerciaux en mettant à leur charge la réalisation d’un chiffre
La survenance d’un impayée d’un ou de plusieurs clients n’est pas constitutive en soi d’une faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnité au sens de
Comme le précise le texte de l’article L134-1 du Code de Commerce, qui définit l’agent commercial, le pouvoir de négocier est un trait fondamental de
Les contrats des agents commerciaux sont pour la plupart à durée indéterminée et il peut donc y être mis fin de part et d’autre à
Il arrive souvent que les contrats d’agents commerciaux contiennent une clause fixant par avance la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. La
Il arrive fréquemment que la qualité d’agent commercial soit contestée par le mandant à l’agent au moment où un litige survient entre eux au sujet
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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