LA DÉCLARATION DES CARTES DE L’AGENT COMMERCIAL
Les agents commerciaux sont des professionnels indépendants, libres de l’organisation de leurs activités, et ils ne sont donc pas astreints à déclarer à leurs mandants leurs autres activités de représentation. Ce principe découle de l’article L134-3 du Code de Commerce qui dispose que « …l’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants… ». A moins de stipulations contraires contenues dans son contrat, l’agent commercial n’a donc pas l’obligation de déclarer à ses mandants les autres entreprises pour lesquelles il est mandaté et aucun reproche ne peut donc lui être utilement fait en cas de refus ou d’omission de déclaration...
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