03 septembre

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L’ETABLISSEMENT DES DEVIS PAR LES MANDANTS

Ecrit par m_joly

L’arrêt rendu le 16 juin 2021 (n° 19-21585) par la chambre commerciale de la Cour de Cassation intéresse tous les agents commerciaux qui diffusent des produits ou des prestations de services d’une certaine technicité. Dans ce type d’activité et le plus souvent, les agents commerciaux n’établissement pas eux-mêmes les devis ou propositions techniques au profit des clients. Ils sont chargés de déterminer avec eux leurs besoins et de recueillir ensuite tous les renseignements techniques qui seront ensuite transmis aux mandants en vue de l’élaboration des devis ou d’offres commerciales. Il est souvent arrivé que des mandants tirent prétexte de ce mode...

08 juillet

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LA DEFINITION EXTENSIVE DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

Depuis l’arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-17042), il apparaît que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a adopté une définition extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial. En effet, les attendus de cet arrêt viennent d’être reproduits dans une nouvelle affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 juin 2021 (n° 18-24039). La Cour considère que l’agent commercial peut accomplir son activité de représentation « …au moyen d’actions d’information et de conseils ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération commerciale pour le compte du mandant… »....

23 juin

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LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL Depuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

16 juin

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LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

Lorsque le mandant ne respecte pas ses obligations en rendant impossible la poursuite du contrat d’agence commerciale, l’agent commercial peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles. Dans ce cas, l’agent commercial conserve les droits à indemnités prévus par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, c'est-à-dire l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de cessation de mandat. Cette hypothèse est totalement différente de celle d’une démission de l’agent commercial, lorsqu’il renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandants et qu’il se trouve donc privé de...

10 juin

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LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESPECT DE L’EQUIPE DU COCONTRACTANT

Ecrit par m_joly

dansJURIS-AGENCE

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mai 2021 (18-23261 et 18-23699) vient préciser les conditions de validité des clauses de respect de l’équipe du cocontractant que l’on retrouve souvent dans les contrats d’agence commerciale. Par ce type de stipulation, les parties au contrat d’agence commerciale conviennent qu’elles s’interdisent réciproquement après la fin du contrat d’agence commerciale de solliciter, employer, mettre en œuvre les collaborateurs du cocontractant, qu’il s’agisse de salariés, agents ou sous-agents commerciaux du cocontractant. Ces clauses sont connues depuis très longtemps en droit du travail et la chambre sociale de la Cour de...

11 avril

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LA DÉCLARATION DES CARTES DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les agents commerciaux sont des professionnels indépendants, libres de l’organisation de leurs activités, et ils ne sont donc pas astreints à déclarer à leurs mandants leurs autres activités de représentation. Ce principe découle de l’article L134-3 du Code de Commerce qui dispose que « …l’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants… ». A moins de stipulations contraires contenues dans son contrat, l’agent commercial n’a donc pas l’obligation de déclarer à ses mandants les autres entreprises pour lesquelles il est mandaté et aucun reproche ne peut donc lui être utilement fait en cas de refus ou d’omission de déclaration...

04 avril

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROPRIÉTÉ DE LA CLIENTÈLE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Il arrive fréquemment que les agents commerciaux utilisent improprement la notion de propriété de clientèle pour évoquer les différents aspects de la patrimonialité de leur mandat. En effet, cette valeur est essentiellement fondée non pas sur la propriété ou l’exploitation d’une clientèle mais sur la qualité de mandataire de l’agent commercial. Fondamentalement, ce dernier est un mandataire d’intérêt commun qui visite la clientèle pour réaliser avec elle des opérations au nom et pour le compte de son mandant. Il ne conclue donc pas ces opérations pour son propre compte car elles produisent leurs effets juridiques entre le mandant et les...

01 novembre

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L’ÂGE , L’INFIRMITÉ ET LA MALADIE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L’une des grandes innovations de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leur mandant est la prise en compte de l’aptitude physique de l’agent commercial à poursuivre l’exécution de son mandat. Auparavant, la vieillesse ou l’état de santé de l’agent commercial n’avait pas d’influence juridique sur la relation contractuelle et l’agent commercial, qui n’avait plus les forces nécessaires à la poursuite de son mandat, n’avait d’autre choix que de démissionner de ses fonctions ou céder son mandat à un successeur avec l’agrément du mandant. Sous l’influence de certains états membres, la directive du...

26 septembre

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LA DÉFAILLANCE FINANCIÈRE DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/2) : La continuation du contrat

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L’absence de réformes économiques, la favorisation systématique des salariés et de la fonction publique depuis 35 ans ont grandement dégradé l’entreprise en France. Ce sont donc des pans entiers d’activités qui ont disparu depuis 10 ans, les entreprises éprouvant régulièrement des difficultés de trésorerie provoquant nombre de cessations de paiement. C’est pourquoi les agents commerciaux sont souvent confrontés au redressement ou à la liquidation judiciaire de leur mandant qui, le plus souvent, entraînent la fin du contrat puisque les statistiques montrent que plus de 85 % des procédures collectives aboutissent à la disparition de l’entreprise. L’impact de la procédure collective sur...

11 septembre

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT (2/2) : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

SECTION 2 : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions. 1 - Le montant de l’indemnisation : - Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement,...

L’ETABLISSEMENT DES DEVIS PAR LES MANDANTS

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LA DÉFAILLANCE FINANCIÈRE DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/2) : La continuation du contrat

L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT (2/2) : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité

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