01 novembre

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L’ÂGE , L’INFIRMITÉ ET LA MALADIE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’une des grandes innovations de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leur mandant est la prise en compte de l’aptitude physique de l’agent commercial à poursuivre l’exécution de son mandat. Auparavant, la vieillesse ou l’état de santé de l’agent commercial n’avait pas d’influence juridique sur la relation contractuelle et l’agent commercial, qui n’avait plus les forces nécessaires à la poursuite de son mandat, n’avait d’autre choix que de démissionner de ses fonctions ou céder son mandat à un successeur avec l’agrément du mandant. Sous l’influence de certains états membres, la directive du...

26 septembre

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LA DÉFAILLANCE FINANCIÈRE DU MANDANT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/2) : La continuation du contrat

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

L’absence de réformes économiques, la favorisation systématique des salariés et de la fonction publique depuis 35 ans ont grandement dégradé l’entreprise en France. Ce sont donc des pans entiers d’activités qui ont disparu depuis 10 ans, les entreprises éprouvant régulièrement des difficultés de trésorerie provoquant nombre de cessations de paiement. C’est pourquoi les agents commerciaux sont souvent confrontés au redressement ou à la liquidation judiciaire de leur mandant qui, le plus souvent, entraînent la fin du contrat puisque les statistiques montrent que plus de 85 % des procédures collectives aboutissent à la disparition de l’entreprise. L’impact de la procédure collective sur...

11 septembre

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT (2/2) : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

SECTION 2 : Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions. 1 - Le montant de l’indemnisation : - Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement,...

04 septembre

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT : (1/2) Généralités

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions. La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

26 juillet

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LES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES EN COURS AU MOMENT DE LA CESSATION DU MANDAT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

En application de l’article L134-7 du Code de Commerce, l’agent commercial possède un droit à rémunération sur les ventes en cours de réalisation lors de la cessation des relations contractuelles. Aux termes de cette disposition, l’agent commercial a droit à commission : - soit lorsque la commande du client a été reçue par le mandant ou par l’agent avant la cessation du contrat ; - soit lorsque la vente est principalement due à son activité au cours du contrat et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du mandat. Selon la jurisprudence, il faut entendre par vente due à l’activité de...

19 juillet

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LE LIEN DE CLIENTÈLE ET LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les agents commerciaux ignorent souvent qu’indépendamment de l’univers contractuel déterminé dans leurs mandats, un commissionnement versé sur un client leur ouvre droit ensuite à rémunération sur toutes les affaires similaires qui seront ensuite réalisées par le mandant. Ce droit est prévu par l’article L134-6 du Code de Commerce qui dispose que « …pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission… lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ». Que le client appartienne ou non au territoire ou à la clientèle...

03 juillet

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AGENT COMMERCIAL : pourquoi pas le CDD ?

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Traditionnellement, la durée déterminée du contrat d’agent commercial était défavorablement considérée par la profession car elle était réputée avoir tendance à précariser la collaboration entre le mandant et l’agent commercial. Le fondement de cette défiance devait être recherché dans la jurisprudence ancienne et excessivement rigoureuse de la Cour de Cassation qui refusait à l’agent commercial l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’il était stipulé pour une durée déterminée. Elle a été abolie par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants désormais intégrée dans l’article L134 du Code de Commerce, qui ne fait...

24 juin

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LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU MANDAT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Lorsque l’agent commercial est confronté à une grave inexécution de ses obligations par le mandant, il peut, en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, prendre l’initiative des relations contractuelles tout en préservant son droit à indemnité de cessation de mandat. Il se trouve alors placé devant l’alternative suivante : il peut soit résilier immédiatement son mandat après avoir infructueusement mis en demeure le commettant de s’exécuter, soit demander au tribunal de prononcer lui-même la résiliation judiciaire de la convention. La dernière branche de cette alternative présente des avantages lorsque l’agent commercial est « mono-carte » ou que sa rémunération provient essentiellement du...

07 juin

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LA DÉMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Lorsque l’agent commercial renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandats, il se trouve privé de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Il s’agit donc d’un acte lourd de conséquences et l’agent doit donc être particulièrement vigilant quant à la rédaction de l’écrit qu’il adressera au mandant pour mettre un terme à la collaboration. En effet, si sa volonté de rompre s’explique en réalité soit par l’âge ou la maladie, soit par des raisons imputables au mandant et qui sont des circonstances ouvrant droit à l’indemnité de cessation de mandat, il ne...

31 mai

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LES RAPPORTS D’ACTIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Très souvent, les agents commerciaux s’interrogent sur l’obligation d’adresser à leurs mandants des rapports écrits d’activité. En effet, il arrive que les parties aient recours à des modèles types de contrats contenant une clause stéréotypée qui énumère des éléments généralement inutiles aux mandants (rapports mensuels d’activité, liste de clients visités, etc…) que les parties, tacitement, ne s’adresseront jamais. Dans ce cas, le mandant ne peut légitimement reprocher à l’agent d’avoir violé son devoir d’information, sans l’avoir mis préalablement en demeure de l’exécuter ou de lui communiquer les informations nécessaires à l’exécution du contrat. La jurisprudence considère en effet que, si le...

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