LE REGIME JURIDIQUE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 janvier 2022 (Targetti France/LVMT, n° 2022/4) n’est pas seulement une bonne illustration du caractère non-fautif de la baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial mais constitue également une excellente synthèse du régime juridique de la faute grave dans le droit de l’agence commerciale.Rappelons en effet que les comportements de son mandant sont pris en compte dans l’appréciation des faits reprochés à l’agent commercial, notamment lorsqu’ils sont connus de longue date du mandant ou lorsque ce dernier a manqué à ses propres obligations envers son mandataire.C’est ainsi que des comportements connus par le...
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