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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Agent commecial"

LA DEFINITION EXTENSIVE DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Depuis l’arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-17042), il apparaît que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a adopté une définition extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial. En effet, les attendus de cet arrêt viennent d’être reproduits dans une nouvelle affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 juin 2021 (n° 18-24039). La Cour considère que l’agent commercial peut accomplir son activité de représentation « …au moyen d’actions d’information et de conseils ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération commerciale pour le compte du mandant… »....

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LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL Depuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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LES RELEVÉS DE COMMISSIONS ET L’AGENT COMMERCIAL

illustration comptabilité relevé commissions agent commercial

Le rôle de l’agent commercial consiste essentiellement à préparer, négocier ou conclure des ventes pour le compte de son mandant, sur lesquelles il percevra une commission. Mais l’agent commercial reste étranger à la vente qu’il contribue à réaliser et qui s’exécutera directement entre le mandant et son client. C’est en effet le mandant qui confirme les commandes, réalise les livraisons, édite la facturation et encaisse le prix des ventes. Or, l’une ou l’autre de ces prestations sont choisies par les parties pour constituer le fait générateur du droit à commission et l’exigibilité de son paiement. C’est donc le mandant qui...

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NAISSANCE ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

naissance exigibilité commission agent commercial

Les parties au contrat d’agence commerciale disposent d’une totale liberté contractuelle pour convenir des événements qui constitueront le fait générateur du droit à commission de l’agent commercial ainsi que le moment de son paiement. S’agissant de la naissance du droit à commission, les parties choisissent souvent la réception de la commande du client ou sa confirmation par le mandant. L’échéance de son paiement par le mandant est fréquemment mensuelle, sur la base des encaissements faits par le mandant le mois précédent mais rien n’empêche les parties de s’accorder sur un règlement trimestriel, voire semestriel… En fait, les litiges surviennent lorsque les...

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L’INDÉPENDANCE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’indépendance est un trait fondamental de l’agent commercial qui participe à la définition même de cette profession. Aux termes de l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, conclue ou négocie des ventes pour le compte d’entreprises. Il n’est donc pas régi par le droit du travail et se trouve soumis au droit fiscal et social de l’entreprise. L’indépendance emporte d’importantes conséquences dans la structure de l’agence commerciale et dans ses activités :    - l’agent commercial est d’abord libre de l’organisation de son entreprise. Il peut, comme bon lui semble,...

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