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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Agent commecial"
27 octobre
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L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise concurrente. Il ne peut en être autrement que si le mandant lui en donne l’autorisation en application de l’article L134-3 du Code de Commerce.Cette autorisation peut être sollicitée ponctuellement, lorsque se présente la possibilité d’entamer une nouvelle représentation, ou être stipulée par avance dans le contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 octobre 2021 (n° 19-24667) précise la forme que peut revêtir la stipulation contractuelle autorisant l’agent à...

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21 octobre
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LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2021 (n° 20-18954) reconnaît l’application de la loi française à un contrat d’agence commerciale conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale algérienne, chargée de la commercialisation en Algérie des produits de la première. Rappelons qu’en l’absence de loi applicable choisie par les parties dans le contrat, il appartenait aux juridictions françaises, saisies par l’agent commercial algérien en indemnisation du préjudice subi, de dire si la loi française était applicable au litige.La Cour de Paris avait estimé que la loi française était applicable à la relation contractuelle ce...

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13 octobre
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LA SANCTION DE L’INEXÉCUTION DE L’ARTICLE R134-3 DU CODE DE COMMERCE

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

Lorsque le mandat se refuse à communiquer à l’agent commercial les éléments comptables visés par l’article R134-3 du Code de Commerce, les juges font preuves d’une particulière sévérité à son égard. Tout d’abord, et de longue date, la Cour de Cassation estime qu’il ne peut être reproché à l’agent commercial de ne pas rapporter la preuve du droit à commission qu’il revendique lorsque le mandant s’est refusé à lui communiquer les documents nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions (Cass. Com. 5 avril 2016, n° 14-15989 ; 5 octobre 2014, n° 13-21665 ; 11 juin 2013, n°...

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06 octobre
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LA REVENTE EN OCCASION PAR L’AGENT COMMERCIAL DES PRODUITS DU MANDANT

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 septembre 2021 (n° 20-11767) apporte un éclairage intéressant sur les opérations réalisées par l’agent commercial pour son propre compte avec les produits de son mandant. Dans cette affaire, l’agent commercial à l’insu de son commettant avait acheté à un client, en occasion, du matériel du mandant pour le revendre, à prix coûtant, à un autre client du commettant. Ce dernier avait considéré qu’il s’agissait d’une faute grave de l’agent commercial qui avait ainsi manqué à son devoir de loyauté ce qui justifiait, selon lui, la rupture du mandat...

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30 septembre
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LA COMMUNICATION DES COMPTES CLIENTS A L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

L’article R134-3 du Code de Commerce permet à l’agent commercial d’exiger de son mandant qu’il lui communique les éléments comptables nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions. Si le mandant s’y refuse, l’agent peut l’y contraindre judiciairement en obtenant du juge la condamnation sous astreinte du mandant à leur remise. Mais au cours du procès et afin de se soustraire à une éventuelle condamnation, certains mandants soutiennent avoir effectivement procédé à la communication des éléments comptables en se référant soit aux relevés de commissions envoyés précédemment à l’agent commercial pour lui permettre de facturer ses commissions, soit...

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22 septembre
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AGENTS COMMERCIAUX : LA VENTILATION DES VENTES SUR PLATEFORMES

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

Les agents commerciaux travaillant dans la grande distribution se heurtent souvent à des difficultés pour disposer des informations nécessaires à la vérification et à la facturation des commissions qui leur sont dues sur les ventes faites sur plateformes ou entrepôts.Dans ce cas de figure, les agents commerciaux sont chargés de la visite des points de vente afin d’inciter les chefs de rayon ou acheteurs à commander les produits du mandant via la centrale de l’enseigne. Le mandant reçoit alors de la centrale une commande globale qu’il livrera sur la plateforme ou l’entrepôt de l’enseigne, à charge pour cette dernière de...

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08 juillet
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LA DEFINITION EXTENSIVE DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

Depuis l’arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-17042), il apparaît que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a adopté une définition extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial. En effet, les attendus de cet arrêt viennent d’être reproduits dans une nouvelle affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 juin 2021 (n° 18-24039). La Cour considère que l’agent commercial peut accomplir son activité de représentation « …au moyen d’actions d’information et de conseils ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération commerciale pour le compte du mandant… »....

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23 juin
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LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par m_joly
dansJURIS-AGENCE

LA NOUVELLE DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIALDepuis l’arrêt de la CJCE du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de Cassation a été obligée d’abandonner sa définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial qui consistait en la faculté pour l’agent commercial de faire varier les prix ou les conditions de vente du mandant. En conséquence, toutes les décisions de Cours d’appel, frappées de pourvoi, faisant application de l’ancienne définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial sont cassées (Cass. Com. 12 mai 2021, n° 19-17042 ; 10 février 2021, n° 19-13604 ; 2 décembre 2020, n° 18-20231). C’est aussi l’occasion pour la...

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20 février
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LES RELEVÉS DE COMMISSIONS ET L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE
illustration comptabilité relevé commissions agent commercial

Le rôle de l’agent commercial consiste essentiellement à préparer, négocier ou conclure des ventes pour le compte de son mandant, sur lesquelles il percevra une commission. Mais l’agent commercial reste étranger à la vente qu’il contribue à réaliser et qui s’exécutera directement entre le mandant et son client. C’est en effet le mandant qui confirme les commandes, réalise les livraisons, édite la facturation et encaisse le prix des ventes. Or, l’une ou l’autre de ces prestations sont choisies par les parties pour constituer le fait générateur du droit à commission et l’exigibilité de son paiement. C’est donc le mandant qui...

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12 février
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NAISSANCE ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY
dansJURIS-AGENCE
naissance exigibilité commission agent commercial

Les parties au contrat d’agence commerciale disposent d’une totale liberté contractuelle pour convenir des événements qui constitueront le fait générateur du droit à commission de l’agent commercial ainsi que le moment de son paiement. S’agissant de la naissance du droit à commission, les parties choisissent souvent la réception de la commande du client ou sa confirmation par le mandant. L’échéance de son paiement par le mandant est fréquemment mensuelle, sur la base des encaissements faits par le mandant le mois précédent mais rien n’empêche les parties de s’accorder sur un règlement trimestriel, voire semestriel… En fait, les litiges surviennent lorsque les...

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