LES RELEVÉS DE COMMISSIONS ET L’AGENT COMMERCIAL
Le rôle de l’agent commercial consiste essentiellement à préparer, négocier ou conclure des ventes pour le compte de son mandant, sur lesquelles il percevra une commission. Mais l’agent commercial reste étranger à la vente qu’il contribue à réaliser et qui s’exécutera directement entre le mandant et son client. C’est en effet le mandant qui confirme les commandes, réalise les livraisons, édite la facturation et encaisse le prix des ventes. Or, l’une ou l’autre de ces prestations sont choisies par les parties pour constituer le fait générateur du droit à commission et l’exigibilité de son paiement. C’est donc le mandant qui...
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