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JURIS-AGENCE > Posts tagged "Agence commerciale"

UN INCONVÉNIENT MAJEUR À L’EXERCICE EN SOCIÉTÉ DE L’AGENCE COMMERCIALE

Lorsque l’agent commercial décide d’exercer son activité au travers d’une société, il ignore souvent que cette décision va le priver de l’une des avancées majeures de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. En effet, il ne peut bénéficier des dispositions de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, qui tiennent compte de son aptitude physique à la poursuite de son mandat. Comme il l’a été expliqué dans un précédent article, cette disposition du Code de Commerce octroie à l’agent commercial l’indemnité de cessation de mandat lorsque, en raison de son âge, sa...

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PÉRIODE D’ESSAI ET INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT D’AGENCE COMMERCIALE

La période d’essai est quasi-systématique dans les contrats de travail afin de permettre aux salariés et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler ensemble en leur permettant, pendant sa durée, de rompre la collaboration à tout moment, sans formalisme ni indemnisation. Ces usages du salariat ont fini par déteindre sur l’agence commerciale puisque la clause de période d’essai se rencontrait de plus en plus couramment dans les mandats d’agence commerciale. En détournant la période d’essai de sa finalité, certaines entreprises mandantes ont cru pouvoir l’utiliser pour échapper aux obligations d’indemnisation de fin de contrat prévues par les articles...

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LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial, dans l’exercice de ses fonctions, est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Il est de principe que les obligations de l’agent commercial ne sont pas de résultat mais de moyen. Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial la commission d’une faute grave pour se soustraire au paiement des indemnités,  pèse sur lui la charge de prouver la faute grave alléguée (Cass. Com. 27 septembre 2017,...

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LA PÉRIODE D’ESSAI DANS LE CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

La période d’essai est présente dans l’immense majorité des contrats de travail pour permettre au salarié et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler ensemble en leur permettant, pendant sa durée, de rompre la collaboration à tout moment, sans formalisme ni indemnisation. En principe, la stipulation d’une telle clause dans le contrat d’agent commercial est inutile en raison de sa grande facilité de résiliation. En effet, ce type de convention est quasi systématiquement conclu pour une durée indéterminée de sorte que les parties peuvent à tout moment, sans avoir à justifier d’une motivation particulière, résilier le mandat. Elles doivent...

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