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LA PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DU SUCCESSEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

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LA PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DU SUCCESSEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

Le droit de l’agent commercial de céder son mandat à un successeur est prévu par l’article L134-13-3 du Code de Commerce qui précise que l’indemnité de cessation de mandat n’est pas due lorsque « …selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence ». Les litiges relatifs à l’exercice de ce droit portent essentiellement sur la légitimité du refus du mandant d’agréer le successeur de l’agent commercial. En effet, le droit de l’agent de céder son mandat est d’ordre public et la seule condition posée à l’opération est l’acceptation par le mandant de la personne du successeur. Le mandant doit exclusivement motiver sa décision sur les capacités professionnelles du successeur, les moyens de son entreprise, la nature de ses autres représentations et son honorabilité et ne peut opposer un refus arbitraire qui le rendrait alors responsable de la cessation du mandat et l’obligerait à indemniser l’agent commercial (Cass. Com. 9 décembre 2014, n° 13-23309 ; 7 juillet 2009, n° 08-16892 ; 1er février 2000, n° 97-17701). La question a été traitée dans JURIS-AGENCE n° 12 d’octobre 2016 intitulé « LA CESSION DU MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL ».

En prévision d’un éventuel litige, et afin de permettre au juge de contrôler la légitimité d’un éventuel refus d’agrément, l’agent commercial et son successeur doivent exécuter la procédure de présentation par écrit.

Tout d’abord, il est fortement conseillé de faire précéder la demande d’agrément par la signature entre l’agent et son successeur d’un écrit matérialisant la vente et détaillant l’accord des parties sur l’identification des mandats cédés, le montant du prix et ses modalités de paiement, la date de prise d’effet de la cession et l’attribution des commissions sur les ventes en cours. Cette convention sera conclue sous la condition suspensive de l’agrément du successeur par le mandant dans un délai fixé par l’acte.

Non seulement cette convention, si la condition suspensive est levée, emportera vente du mandat, mais en engageant les parties, dissuadera le mandant de monnayer son agrément en échange de modification substantielle du mandat telle une baisse de la rémunération ou une réduction du secteur géographique.

Ce document signé, il suffira ensuite à l’agent de notifier au mandant la candidature du successeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin d’y joindre un curriculum vitae mentionnant les éléments indispensables à la prise de décision du mandant, tels l’identité du successeur, son expérience professionnelle, la clientèle qu’il visite et les autres sociétés qu’il représente. Ces documents permettront à l’agent commercial, le cas échéant, de prouver que le mandant disposait de tous les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre position sur la candidature qui lui était présentée.

Si le mandant décide d’agréer le successeur, sa lettre d’acceptation prouvera qu’il est désormais investi de tous les droits et obligations découlant du mandat cédé ce qui rend souvent inutile la rédaction d’un avenant de transfert ou d’un nouveau contrat entre le successeur et le mandant.

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