08 juin

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LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

La clause de non-concurrence post-contractuelle est très répandue dans le monde des affaires et a fait l’objet en 1991 d’une réglementation particulière aux agents commerciaux. Ainsi, aux termes de l’article L134-14 du Code de Commerce, la clause de non-concurrence n’est valable dans le contrat d’agence commerciale que si elle a été établie par écrit et qu’elle concerne le secteur géographique et/ou la clientèle qui était confiée à l’agent commercial et porte sur le type de bien ou de service pour lequel l’agent exerçait la représentation. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la cessation du contrat. A l’inverse...

24 mai

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LES OBJECTIFS CONTRACTUELS DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Des clauses d’objectif ou de quotas sont souvent insérées dans les contrats soumis aux agents commerciaux en mettant à leur charge la réalisation d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance. Cette situation est licite, même si l’existence d’une clause d’objectif est assez peu compatible avec l’indépendance et la liberté d’organisation de l’agent commercial. En revanche, la non-réalisation de l’objectif contractuel n’est pas constitutive, en soi, d’une faute grave de l’agent le privant des indemnités de préavis et de cessation de mandat prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. Les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de...

17 mai

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LES IMPAYÉS DE LA CLIENTÈLE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

La survenance d’un impayée d’un ou de plusieurs clients n’est pas constitutive en soi d’une faute grave de l’agent commercial, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat et la survenance de l’impayé ne peut lui être reprochée que s’il a manqué à l’ obligation d’exécuter son mandat en bon professionnel mis à sa charge par l’article L134-4 du Code de Commerce. Il n’est responsable de l’impayé que s’il a été négligeant et qu’il a omis d’avertir son mandant d’un risque avéré de défaillance financière ou d’insolvabilité...

11 mai

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LE POUVOIR DE NÉGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme le précise le texte de l’article L134-1 du Code de Commerce, qui définit l’agent commercial, le pouvoir de négocier est un trait fondamental de son statut juridique « L’agent commercial est un mandataire qui… est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de ventes,… au nom et pour le compte de producteurs, industriels… ».Mais à l’occasion de litiges opposant des mandataires à des sociétés de téléphonie mobile, la Cour de Cassation, depuis 2008, a malheureusement adopté une définition réductrice et erronée du pouvoir de négociations en estimant qu’il résidait uniquement dans le pouvoir de faire varier...

03 mai

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL (2/2) : le paiement et la vérification des commissions

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

I – LE PAIEMENT DES COMMISSIONS A/ L’exigibilité de la commission : - Généralement, les parties choisissent pour fait générateur de l’exigibilité de la commission soit la livraison ou la date de l’exécution de la prestation de service, soit le paiement par le client. Dans la majorité des cas, les commissions sont payables soit mensuellement, soit trimestriellement sur la base des encaissements reçus par le mandant le mois ou le trimestre précédent. Le législateur a même prévu l’hypothèse ou les parties auraient omis de s’accorder sur la date de l’exigibilité. L’article L134-9 alinéa 2 du Code de Commerce dispose que, dans cette hypothèse,...

27 avril

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL (1/2) : la forme et le droit à commission

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Pendant des années, les litiges relatifs à la rémunération de l’agent commercial sont demeurés très rares car l’Union Européenne en a harmonisé le régime juridique dans tous les pays de l’Union par sa directive n° 86-653 du 18 décembre 1986.Mais la mondialisation et les crises économiques qui se sont succédées depuis 30 ans ont fragilisé la trésorerie des entreprises mandantes ce qui a provoqué une multiplication des litiges et l’apparition d’une importante jurisprudence précisant les règles d’application des articles L134-5 à L134-10 du Code de Commerce relatifs à la rémunération de l’agent commercial. Ces éclaircissements jurisprudentiels concernent la forme de la...

20 avril

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LE DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES MARQUES DISTRIBUTEURS

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les produits « de marque distributeur » (MDD) sont en tout point semblables aux gammes de produits offerts à la vente par un fournisseur, à cette seule différence que leur emballage est conçu et réalisé à la marque de l’enseigne de grande distribution qui l’a commandée. Leur conception, les prix et les volumes de ventes font l’objet de négociations directes entre les fournisseurs et les enseignes de grande distribution. Ces produits sont généralement vendus à des tarifs inférieurs à ceux des gammes équivalentes du fournisseur, et sa marge brute sur ce type de produit est réduite d’environ 35 %. La fabrication et la...

13 avril

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LE PRÉAVIS DE FIN DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les contrats des agents commerciaux sont pour la plupart à durée indéterminée et il peut donc y être mis fin de part et d’autre à tout moment, moyennant le respect d’un préavis qui est régi par les dispositions de l’article L134-11 du Code de Commerce. Sa durée est d’un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes et, sauf stipulation contraire du contrat, sa fin coïncide avec la fin d’un mois civil. En application de l’article L134-16 du Code de Commerce, le préavis...

06 avril

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LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Il arrive souvent que les contrats d’agents commerciaux contiennent une clause fixant par avance la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. La validité d’une telle clause dépend du caractère international ou pas du contrat dans laquelle elle est insérée. Si le contrat d’agence commerciale est conclu entre un agent français et une société étrangère, la clause est parfaitement valable et l’agent commercial devra saisir la juridiction désignée par le contrat. En revanche, si l’agent et le mandant sont français, la validité de la clause doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 48 du CPC qui disposent qu’elle...

29 mars

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LES CRITÈRES DE QUALIFICATION DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Il arrive fréquemment que la qualité d’agent commercial soit contestée par le mandant à l’agent au moment où un litige survient entre eux au sujet de l’indemnité légale de cessation de mandat. Si l’absence de contrat écrit est souvent l’occasion pour le mandant de dénier sa qualité à l’agent, la contestation peut survenir même en présence d’un écrit non-équivoque et la jurisprudence a donc dégagé progressivement les critères qui, à ses yeux, caractérisent la relation d’agence commerciale. Tout d’abord, il est de principe constant que le mandat d’agent commercial n’est pas un contrat solennel mais consensuel, c'est-à-dire une convention qui nait...

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