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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LA NON-CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL PENDANT ET APRÈS LE CONTRAT

Par essence, l’agent commercial est multi-mandats et, à ce titre, est libre de représenter autant d’entreprise mandante qu’il le souhaite. Mais cette liberté d’organisation peut trouver des limites pendant et après l’exécution de son mandat. En effet, en application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans autorisation de ce dernier. Il s’agit d’une obligation élémentaire de loyauté qui découle du caractère d’intérêt commun du contrat d’agence commerciale. S’il outrepasse cette interdiction, la jurisprudence considère qu’il se rend coupable d’une faute grave, privative...

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LES COMMISSIONS SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS L’UNIVERS CONFIÉ À L’AGENT COMMERCIAL

D’un point de vue pratique, l’octroi d’un territoire et/ou d’une clientèle à l’agent commercial est une condition d’efficacité évidente de sa collaboration avec le mandant. Ils ont pour effet de délimiter géographiquement et qualitativement l’étendue du mandat de représentation que le mandant a confié à son agent. Ils contribuent également à assoir la crédibilité des parties sur la part de marché concernée : l’existence d’un interlocuteur unique permet d’harmoniser l’offre du mandant à l’égard de la clientèle du territoire et de fidéliser celle-ci. Mais la détermination d’un secteur et/ou d’une clientèle emporte surtout de très importantes conséquences juridiques sur le droit à commission...

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LE NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

La rémunération de l’agent commercial est le résultat d’un processus souvent long et aléatoire et la ponctualité de son règlement par le mandant nécessite une particulière vigilance de la part de l’agent. Faut-il en effet rappeler que l’agent commercial est exclusivement rémunéré par des commissions qui naissent bien avant leur exigibilité, lorsque l’agent a exécuté ses propres prestations auprès du client, ce qui a amené celui-ci à commander et le mandant à livrer les produits ou à exécuter les prestations de services, à les facturer puis à en encaisser le prix à l’échéance convenue ? La prospection ayant conduit à la conclusion de...

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LE DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT COMMERCIAL

En raison de sa qualité de chargé d’affaires permanent du mandant, l’agent commercial a envers lui un devoir d’information. La nature et le contenu des informations dont a besoin le mandant varient selon le secteur de distribution concerné et il n’existe donc pas de définition légale des informations que doit communiquer l’agent commercial. Les articles L134-3 et R134-4 du Code de Commerce se bornent à consacrer l’existence du devoir d’information et à préciser que l’agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat. Il appartient donc à l’agent et au mandant de définir, dans le...

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LE DÉCÈS DE L’AGENT COMMERCIAL

Non seulement le décès de l’agent commercial entraîne la fin de ses contrats, mais, en application de l’article L134-12 3ème alinéa du Code de Commerce, il a pour effet de transmettre le droit à indemnité de cessation de mandat à ses ayants droit. Autrement dit, lorsque l’agent commercial décède, sa disparition transmet à ses héritiers le bénéfice de l’indemnité de cessation de mandat et cette transmission s’opère, quelles que soient les causes du décès et notamment en cas de suicide (Cass. Com. 23 novembre 2010, n° 09-17167). Naturellement, ce transfert d’indemnité aux héritiers n’existe que pour les agents commerciaux exerçant en...

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LE REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

En vertu des dispositions de l’article R134-6 du Code de Commerce les agents commerciaux, avant de commencer l’exercice de leur activité, doivent « …se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés… ». On entend par agent commercial toute personne physique ou morale qui, au sens de l’article L134-1 du Code de Commerce, en qualité de mandataire et à titre de profession indépendante, sans être liée par un contrat de louage de services « …est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ventes, d’achats, de locations...

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LA CLAUSE DE SUBSTITUTION

Comme le précise l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale, c'est-à-dire une société. Il est donc loisible à l’agent commercial d’exercer soit en nom personnel soit au travers d’une société dont il sera le plus souvent l’associé principal et le dirigeant et il est totalement libre, sans avoir à en référer à ses mandants, d’opter pour l’une ou l’autre des deux formes d’activité. En revanche, et lorsque l’agent souhaite « passer en société » en cours d’exécution de ses mandats, il doit obligatoirement solliciter l’agrément de ses commettants. La jurisprudence considère en effet...

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LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (3/3) : LES CLAUSES À ÉVITER

   - La clause d’objectif : Des clauses d’objectif ou de quota sont souvent insérées dans les contrats soumis aux agents commerciaux, en mettant à leur charge la réalisation d’un résultat déterminé à l’avance. Or, contrairement à une croyance largement répandue, la non-réalisation de l’objectif contractuel n’est pas constitutive, en soi, d’une faute grave de l’agent commercial le privant des indemnités de cessation de mandat prévue par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. En effet, le non respect de l’objectif n’est pas nécessairement dû à une carence de l’agent (Cass. Com. 9 février 1982, n° 80-13833) et il n’y a...

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LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (2/3) : LA COMPATIBILITÉ DES CLAUSES AVEC L’ARTICLE L134 DU CODE DE COMMERCE

Les parties doivent prendre en compte certaines dispositions de l’article L134 du Code de Commerce qui sont d’ordre public, ce qui signifie que l’on ne peut y déroger par des clauses contraires. L’article L134-16 du Code de Commerce précise en effet « qu’est réputée non-écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, du troisième et quatrième alinéa de l’article L134-11 et de l’article L134-15 ou dérogeant, au détriment de l’agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L134-9, du premier alinéa de l’article L134-10, des articles L134-12 et L134-13 et du troisième alinéa de l’article...

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LE CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/3) : LES ÉLÉMENTS INDISPENSABLES DU CONTRAT

Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, l’établissement par écrit du contrat d’agent commercial revêtait une importance capitale. A l’époque, la Cour de Cassation faisait de l’existence d’un contrat écrit une condition de forme pour appliquer les dispositions protectrices du décret, en procédant à une lecture particulièrement rigoureuse de l’article 1er du décret du 23 décembre 1958. La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, en ce qu’elle ne subordonnait plus son application à une telle...

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