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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

L’AGENT COMMERCIAL N’EST PAS COMMERÇANT

A moins que l’agent commercial ne soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou n’exerce son activité sous forme de société commerciale, sa profession est de nature civile et il n’a donc pas la qualité de commerçant (Cass. Com. 28 octobre 1980, n° 78-15569 ; 29 octobre 1979, n° 75-14226). En effet, l’agent commercial est un mandataire dont la mission essentielle est de rechercher et visiter des clients auxquels il propose les produits ou les prestations de services diffusés par son mandant, et cette prospection se matérialise par des prises de commandes régularisées au nom et pour le compte...

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LA PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DU SUCCESSEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

Le droit de l’agent commercial de céder son mandat à un successeur est prévu par l’article L134-13-3 du Code de Commerce qui précise que l’indemnité de cessation de mandat n’est pas due lorsque « …selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence ». Les litiges relatifs à l’exercice de ce droit portent essentiellement sur la légitimité du refus du mandant d’agréer le successeur de l’agent commercial. En effet, le droit de l’agent de céder son mandat est d’ordre public et la seule condition posée à l’opération est...

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LA MODIFICATION UNILATÉRALE DU CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL

La volonté du mandant d’imposer unilatéralement à l’agent une modification substantielle du contrat est constitutive d’une rupture des relations contractuelles imputable au mandant. En effet, la modification unilatérale du contrat est contraire aux articles 1134 ancien et 1103 du Code Civil qui exigent l’accord du cocontractant. Dès lors, entraîne la rupture du contrat imputable au mandant la modification unilatérale du secteur géographique de l’agent commercial (Tribunal de Commerce de MARSEILLE 3 juin 2014 REY/SMH EQUIPEMENTS, RG n° 2013/00452), le retrait de certains clients (CA AIX-EN-PROVENCE 31 MARS 2005 CHATEAUX EN BORDEAUX/GEOFFROY, arrêt n° 2005/2020), la réduction du taux de commissions...

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LA DURÉE DU CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Le contrat de l’agent commercial peut être stipulé pour une durée déterminée ou indéterminée, ce qui affecte les modalités de sa rupture et les indemnisations qui en découlent. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, la survenance du terme met automatiquement fin au contrat, sauf stipulation d’une clause de tacite reconduction. A défaut d’accord des parties, le contrat ne peut faire l’objet d’une rupture anticipée et doit s’exécuter jusqu’à son terme. Si le mandant, avant terme, s’avise de rompre unilatéralement le contrat, il doit indemniser l’agent commercial de la perte de commissions qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme...

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LA RUPTURE DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

La décision de l’agent commercial de mettre un terme à l’un de ses mandats pour des raisons de convenance personnelle est privative d’indemnité de cessation de mandat en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce. Puisque l’agent commercial décide de renoncer à la valeur patrimoniale que représente son mandat, il est logique que sa décision opère abandon de l’indemnité. En revanche, en application de ce texte, l’indemnité reste acquise à l’agent commercial si la décision de rompre est due à des circonstances imputables au mandant ou à l’âge ou à l’état de santé de l’agent commercial. On entend par « circonstances...

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L’EXCLUSIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

L’exclusivité est très souvent accordée à l’agent commercial car elle est une condition de l’efficacité de sa prospection. Elle ne doit pas être confondue avec l’exclusivité des VRP ou des commerciaux salariés par laquelle ils doivent consacrer l’essentiel de leur activité au bénéfice d’un unique employeur. Pour l’agent commercial, l’exclusivité se définit comme le monopole de la représentation du mandant dans l’univers qui lui est contractuellement reconnu et qui est délimité par la nature des produits ou services, le territoire et la clientèle. Par l’exclusivité, le mandant garantit à l’agent commercial le monopole des contacts avec la clientèle et il reçoit...

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LA FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL PROVOQUÉE PAR LA FAUTE DU MANDANT

La faute grave commise par l’agent commercial lorsqu’elle est provoquée par la faute du mandant n’est pas privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Le contrat d’agence commerciale est un mandat d’intérêt commun dont le but est l’exploitation en commun d’une part de marché. Le mandant et l’agent doivent donc s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui pourrait nuire à cette action commune et, à ce titre, l’article L134-4 du Code de Commerce précise que « le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat ». Dès lors, l’appréciation de la faute grave de l’agent commercial nécessite...

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LE SOUS-AGENT COMMERCIAL

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataires d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Mais le sous-agent reste un agent commercial à part entière, bénéficiant des droits et obligations propres à ce statut et sa mise en œuvre ne relève donc ni d’une société créée de fait (Cass. Com. 10 novembre 2015...

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LE DÉPART À LA RETRAITE DE L’AGENT COMMERCIAL

Les droits de l’agent commercial découlant de l’application de son régime de retraite sont sans influence sur le rapport de droit privé qui unit l’agent à ses mandants. L’obtention par l’agent commercial des annuités nécessaires à la perception d’une pension de retraite ou l’arrivée de l’âge légal de départ à la retraite n’a pas d’influence sur la continuation de ses contrats d’agence commerciale et les textes n’instituent aucun droit à la retraite de l’agent à l’égard de ses commettants. En fait, son âge ou son état de santé n’influent dans le rapport d’agence commerciale que si ils rendent déraisonnables la poursuite...

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LA NON-CONCURRENCE DE L’AGENT COMMERCIAL PENDANT ET APRÈS LE CONTRAT

Par essence, l’agent commercial est multi-mandats et, à ce titre, est libre de représenter autant d’entreprise mandante qu’il le souhaite. Mais cette liberté d’organisation peut trouver des limites pendant et après l’exécution de son mandat. En effet, en application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans autorisation de ce dernier. Il s’agit d’une obligation élémentaire de loyauté qui découle du caractère d’intérêt commun du contrat d’agence commerciale. S’il outrepasse cette interdiction, la jurisprudence considère qu’il se rend coupable d’une faute grave, privative...

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