17 juin

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RUPTURE : LE REPENTIR DU MANDANT

Il arrive parfois que le mandant se ravise après avoir résilié le mandat de son agent commercial et lui propose une reprise des relations contractuelles qui est naturellement subordonné à l’accord de l’agent, en application des articles 1101 et 1102 du Code Civil. Mais cette attitude peut être également un simple artifice du mandant pour tenter d’améliorer sa position vis-à-vis des juges, au cas où l’agent engagerait une procédure en paiement de l’indemnité de cessation de mandat. Bien entendu, les juges ne sont pas dupes et ne tiennent aucun compte de cette offre si la rupture est consommée. Par un arrêt du...

09 juin

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PÉRIODE D’ESSAI ET INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT D’AGENCE COMMERCIALE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

La période d’essai est quasi-systématique dans les contrats de travail afin de permettre aux salariés et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler ensemble en leur permettant, pendant sa durée, de rompre la collaboration à tout moment, sans formalisme ni indemnisation. Ces usages du salariat ont fini par déteindre sur l’agence commerciale puisque la clause de période d’essai se rencontrait de plus en plus couramment dans les mandats d’agence commerciale. En détournant la période d’essai de sa finalité, certaines entreprises mandantes ont cru pouvoir l’utiliser pour échapper aux obligations d’indemnisation de fin de contrat prévues par les articles...

07 juin

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LA DÉMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Lorsque l’agent commercial renonce pour des raisons personnelles à l’un de ses mandats, il se trouve privé de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Il s’agit donc d’un acte lourd de conséquences et l’agent doit donc être particulièrement vigilant quant à la rédaction de l’écrit qu’il adressera au mandant pour mettre un terme à la collaboration. En effet, si sa volonté de rompre s’explique en réalité soit par l’âge ou la maladie, soit par des raisons imputables au mandant et qui sont des circonstances ouvrant droit à l’indemnité de cessation de mandat, il ne...

31 mai

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LES RAPPORTS D’ACTIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Très souvent, les agents commerciaux s’interrogent sur l’obligation d’adresser à leurs mandants des rapports écrits d’activité. En effet, il arrive que les parties aient recours à des modèles types de contrats contenant une clause stéréotypée qui énumère des éléments généralement inutiles aux mandants (rapports mensuels d’activité, liste de clients visités, etc…) que les parties, tacitement, ne s’adresseront jamais. Dans ce cas, le mandant ne peut légitimement reprocher à l’agent d’avoir violé son devoir d’information, sans l’avoir mis préalablement en demeure de l’exécuter ou de lui communiquer les informations nécessaires à l’exécution du contrat. La jurisprudence considère en effet que, si le...

24 mai

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LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial, dans l’exercice de ses fonctions, est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Il est de principe que les obligations de l’agent commercial ne sont pas de résultat mais de moyen. Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial la commission d’une faute grave pour se soustraire au paiement des indemnités, pèse sur lui la charge de prouver la faute grave alléguée (Cass. Com. 27 septembre 2017,...

17 mai

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LE CLOISONNEMENT DÉCOULANT DE LA SOUS-AGENCE COMMERCIALE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataire d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Le mandat de sous-agence est indépendant du contrat principal (conclu entre l’agent et le mandant) ce qui, par principe, interdit tout contact entre le mandant et les sous-agents. L’agent commercial étant indépendant et libre de l’organisation de son réseau,...

09 mai

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Aux termes de l’article 1442 du CPC, la clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) est celle par laquelle les parties à un contrat décident, en cas de litige qui pourrait naître relatif à l’exécution de cette convention, de le soumettre à un arbitrage. Elles renoncent ainsi à recourir aux juridictions étatiques. Cette clause est fréquente en droit international et sa validité n’a jamais fait le moindre doute. En droit interne, il a longtemps été considéré qu’elle était inopposable à la partie au contrat qui n’avait pas la qualité de commerçant. Cette restriction a pris fin en 2001 avec la nouvelle rédaction de...

03 mai

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE DUCROIRE

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Il s’agit de l’engagement pris par l’agent commercial de garantir au mandant la bonne exécution d’une opération avec un client. En se portant ducroire, l’agent commercial s’oblige à rembourser au mandant tout ou partie de l’impayé d’un client. En raison du développement de l’assurance crédit, cette clause s’est raréfiée mais se retrouve encore dans certains contrats, notamment en matière internationale. Cette clause est à bannir car la charge du risque de la vente ne pèse pas sur l’agent commercial, qui est un simple mandataire mais sur son mandant. C’est ce dernier qui, tout en profitant des bénéfices de son activité de négoce,...

26 avril

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LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les commissions de l’agent commercial sont prescrites par cinq ans en application des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce. Passé le délai de cinq ans, les arriérés de commissions sont donc éteints et leur paiement ne peut plus être revendiqué par l’agent commercial. Le point de départ de la prescription est le fait générateur du droit à commission, c'est-à-dire l’évènement choisi par les parties qui donne naissance à la rémunération. Cela peut être la date de la commande, son enregistrement ou acceptation par le mandant, la livraison, la facturation, l’encaissement du prix par le mandant. A...

19 avril

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LA RENONCIATION CONTRACTUELLE À LA QUALITÉ D’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Les parties au contrat d’agence commerciale ne peuvent décider librement de renoncer au statut d’agent commercial car elles n’ont pas la libre disposition de ce droit en raison du caractère d’ordre public du statut de l’agent. En application de l’article L134-15 du Code de Commerce, la renonciation n’est possible que « lorsque l’activité d’agent commercial est exercée en exécution d’un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet » et elles peuvent alors « décider par écrit que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l’activité d’agence commerciale ». Pour que la...

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