04 avril

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROPRIÉTÉ DE LA CLIENTÈLE

Il arrive fréquemment que les agents commerciaux utilisent improprement la notion de propriété de clientèle pour évoquer les différents aspects de la patrimonialité de leur mandat. En effet, cette valeur est essentiellement fondée non pas sur la propriété ou l’exploitation d’une clientèle mais sur la qualité de mandataire de l’agent commercial. Fondamentalement, ce dernier est un mandataire d’intérêt commun qui visite la clientèle pour réaliser avec elle des opérations au nom et pour le compte de son mandant. Il ne conclue donc pas ces opérations pour son propre compte car elles produisent leurs effets juridiques entre le mandant et les...

27 mars

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L’EFFET DE LA RÉTRACTATION DU MANDANT SUR L’INDEMNISATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Lorsque le mandant propose à l’agent commercial le règlement d’une indemnité de cessation de mandat, il ne peut utilement se rétracter ensuite en soutenant que la cessation des relations contractuelles s’expliquerait par une faute grave de l’agent privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Hormis l’hypothèse où le mandant n’a eu connaissance des faits fautifs qu’après la résiliation du mandat (Cass. Com. 14 février 2018 n° 16-26037 ; 24 novembre 2015, n° 14-17745) et auquel cas il peut exciper de la faute grave, les juridictions de fond considèrent que le mandant ne peut légitimement se raviser. En effet,...

21 mars

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L’EXECUTION PROVISOIRE ET L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

La cessation de son mandat cause à l’agent commercial un préjudice d’une particulière gravité puisque, du jour au lendemain, il se trouve privé du potentiel de commissions attaché à la part de marché qu’il a contribuée à créer ou à entretenir. Ce préjudice peut être encore aggravé par l’obligation d’avoir à respecter une clause de non-concurrence post-contractuelle dont l’effectivité n’est pas conditionnée par une indemnisation de l’agent commercial. C’est pour réparer la disparité de situation résultant de la rupture entre le mandant et l’agent que les juges, le plus souvent, font usage des dispositions de l’article 515 du CPC en assortissant...

14 mars

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L’ABSENCE DE L’AGENT COMMERCIAL AUX FOIRES, SALONS, ET RÉUNIONS

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

A moins de circonstances particulières, l’agent commercial n’a pas l’obligation d’assister aux foires, salons et réunions organisés par son mandant. A la différence des salariés qui sont soumis au pouvoir de subordination de l’employeur, l’agent commercial exerce une profession indépendante et il est par conséquent parfaitement libre de l’organisation de son entreprise et de sa prospection. De plus, l’agent commercial est par essence multi-mandants et n’est donc pas forcément disponible pour assister aux réunions ou manifestations pour lesquelles sa présence est souhaitée par le mandant. Dans ces conditions, la jurisprudence considère que l’absence de l’agent n’est pas constitutive d’une faute grave...

07 mars

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LA DÉFINITION CONTRACTUELLE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme il l’a déjà été expliqué à de multiples reprises, la notion de faute grave n’a pas fait l’objet d’une définition légale et c’est donc la jurisprudence qui a dû dire quel type de comportement était susceptible de relever de cette qualification. Mais la question s’est aussi posée de savoir si les parties au contrat d’agence commerciale pouvaient dans la convention qualifier certains faits de faute grave, c'est-à-dire des événements privatifs d’indemnités de rupture au sens de l’article L134-12 du Code de Commerce. Cette disposition étant d’ordre public, la Cour de Cassation a catégoriquement refusé de valider de telles clauses. C’est...

26 février

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LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Le manquement par l’agent commercial à une obligation mise à sa charge par le contrat conclu avec le mandant n’est pas nécessairement constitutif d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. La jurisprudence définit la faute grave comme celle qui « …porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel… » (Cass. Com. 15 septembre 2009, n° 08-15613 ; 15 octobre 2002, JCP Ed. E 2003). Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial un ou plusieurs manquements à ses obligations contractuelles, ils ne sont pas en...

19 février

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LA FAUTE GRAVE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataires d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent commercial une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Le sous-agent commercial est donc un agent commercial à part entière, bénéficiant des droits et obligations propres à ce statut. Dans ces conditions, la faute grave commise par le sous-agent commercial est privative de l’indemnité de cessation de...

13 février

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REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE PÉRIODE D’ESSAI

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme il l’avait été annoncé dans les articles de JURIS-AGENCE des 20 décembre et 11 juin 2018, les clauses de période d’essai vont bientôt disparaître des contrats d’agents commerciaux en raison de l’arrêt de la CJUE du 19 avril 2018 (n° C.645/16). Rappelons qu’en imposant à l’agent commercial des clauses de périodes d’essais à répétition ou d’une durée excessivement longue, certains mandants les avaient détourné de leur finalité en les utilisant pour priver l’agent de l’indemnité de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. La Cour de Cassation avait malheureusement admis par deux arrêts des 23...

07 février

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L’AGENT COMMERCIAL ET LE DÉNIGREMENT

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Comme chacun le sait, l’agent commercial ne doit ni dénigrer son mandant, ni les produits de ce dernier, en application du caractère d’intérêt commun du mandat d’agence commerciale et du principe de loyauté mutuel qui en découle en application de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. A défaut, l’agent se rend coupable d’une faute grave privative d’indemnité au sens de l’article L134-1 du Code de Commerce (Cass. Com. 5 juillet 2017, R16-10750). Mais le dénigrement peut consister également à attaquer la réputation d’un concurrent pour capter sa clientèle et l’agent engage alors sa responsabilité pour concurrence déloyale, comme vient de le juger...

31 janvier

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LE MATÉRIEL DE VENTE CONFIÉ À L’AGENT COMMERCIAL

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

Qu’il s’agisse d’échantillons, collections, books, PLV, catalogues, etc… le mandant doit mettre à la disposition de l’agent commercial le matériel de vente adapté à la prospection de la clientèle. Cette obligation découle de l’article L134-4 du Code de Commerce, qui précise que le mandant doit mettre l’agent en mesure d’exécuter son mandat. S’il s’abstient par exemple, dans le domaine du prêt-à-porter, de lui fournir les collections, il se rend alors coupable de la rupture des relations contractuelles et doit verser à l’agent commercial les indemnités de préavis et de rupture prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de...

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