LA DÉMATÉRIALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE DE L’AGENT COMMERCIAL
L’agence commerciale s’est parfaitement adaptée à la numérisation de notre économie du fait de la souplesse et de la simplicité de son statut juridique. Progressivement, la jurisprudence a transposé son système de solution issu du commerce traditionnel à celui de l’économie numérique. Par exemple, il est parfaitement acquis que la forme électronique des ventes par internet n’a aucune influence sur le droit à commission de l’agent commercial. La jurisprudence considère en effet qu’elles obéissent aux mêmes règles que celles qui régissent les ventes « traditionnelles » car les critères d’appréciation du droit à commission sont identiques. Il suffit donc de vérifier que...
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