9:00 - 17:00

Ouvert du lundi au vendredi

04.89.68.64.00

Facebook

Rechercher
 

Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LES RAPPORTS D’ACTIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

Très souvent, les agents commerciaux s’interrogent sur l’obligation d’adresser à leurs mandants des rapports écrits d’activité. En effet, il arrive que les parties aient recours à des modèles types de contrats contenant une clause stéréotypée qui énumère des éléments généralement inutiles aux mandants (rapports mensuels d’activité, liste de clients visités, etc…) que les parties, tacitement, ne s’adresseront jamais. Dans ce cas, le mandant ne peut légitimement reprocher à l’agent d’avoir violé son devoir d’information, sans l’avoir mis préalablement en demeure de l’exécuter ou de lui communiquer les informations nécessaires à l’exécution du contrat. La jurisprudence considère en effet que, si le...

Lire la suite

LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial, dans l’exercice de ses fonctions, est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Il est de principe que les obligations de l’agent commercial ne sont pas de résultat mais de moyen. Dans ces conditions, lorsque le mandant reproche à l’agent commercial la commission d’une faute grave pour se soustraire au paiement des indemnités,  pèse sur lui la charge de prouver la faute grave alléguée (Cass. Com. 27 septembre 2017,...

Lire la suite

LE CLOISONNEMENT DÉCOULANT DE LA SOUS-AGENCE COMMERCIALE

Le droit de recourir à un sous-agent commercial est expressément reconnu à l’agent commercial par l’article L134-1 du Code de Commerce qui précise que les agents commerciaux peuvent être mandataire d’autres agents commerciaux. En pratique, la sous-agence permet à un agent d’accroître son audience ou son efficacité en déléguant à un autre agent une partie de l’exécution de l’un de ses mandats. Le mandat de sous-agence est indépendant du contrat principal (conclu entre l’agent et le mandant) ce qui, par principe, interdit tout contact entre le mandant et les sous-agents. L’agent commercial étant indépendant et libre de l’organisation de son réseau,...

Lire la suite

L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

Aux termes de l’article 1442 du CPC, la clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) est celle par laquelle les parties à un contrat décident, en cas de litige qui pourrait naître relatif à l’exécution de cette convention, de le soumettre à un arbitrage. Elles renoncent ainsi à recourir aux juridictions étatiques. Cette clause est fréquente en droit international et sa validité n’a jamais fait le moindre doute. En droit interne, il a longtemps été considéré qu’elle était inopposable à la partie au contrat qui n’avait pas la qualité de commerçant. Cette restriction a pris fin en 2001 avec la nouvelle rédaction de...

Lire la suite

L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE DUCROIRE

Il s’agit de l’engagement pris par l’agent commercial de garantir au mandant la bonne exécution d’une opération avec un client. En se portant ducroire, l’agent commercial s’oblige à rembourser au mandant tout ou partie de l’impayé d’un client. En raison du développement de l’assurance crédit, cette clause s’est raréfiée mais se retrouve encore dans certains contrats, notamment en matière internationale. Cette clause est à bannir car la charge du risque de la vente ne pèse pas sur l’agent commercial, qui est un simple mandataire mais sur son mandant. C’est ce dernier qui, tout en profitant des bénéfices de son activité de négoce,...

Lire la suite

LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Les commissions de l’agent commercial sont prescrites par cinq ans en application des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce. Passé le délai de cinq ans, les arriérés de commissions sont donc éteints et leur paiement ne peut plus être revendiqué par l’agent commercial. Le point de départ de la prescription est le fait générateur du droit à commission, c'est-à-dire l’évènement choisi par les parties qui donne naissance à la rémunération. Cela peut être la date de la commande, son enregistrement ou acceptation par le mandant, la livraison, la facturation, l’encaissement du prix par le mandant. A...

Lire la suite

LA RENONCIATION CONTRACTUELLE À LA QUALITÉ D’AGENT COMMERCIAL

Les parties au contrat d’agence commerciale ne peuvent décider librement de renoncer au statut d’agent commercial car elles n’ont pas la libre disposition de ce droit en raison du caractère d’ordre public du statut de l’agent. En application de l’article L134-15 du Code de Commerce, la renonciation n’est possible que « lorsque l’activité d’agent commercial est exercée en exécution d’un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet » et elles peuvent alors « décider par écrit que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l’activité d’agence commerciale ». Pour que la...

Lire la suite

INDÉPENDANCE DES CRÉANCES DE COMMISSIONS ET D’INDEMNITÉS DE L’AGENT COMMERCIAL

En cas de litige opposant l’agent commercial à son commettant, il arrive parfois que ce dernier tire prétexte des faits fautifs prétendument privatifs d’indemnités qu’il invoque, pour refuser de régler les commissions arriérées. Evidemment, cette attitude est injustifiée car les créances de commissions et d’indemnités sont totalement distinctes car reposant sur des obligations indépendantes. La commission rémunère les prestations de services exécutées par l’agent commercial qui ont conduit à la conclusion de l’opération génératrice de rémunération. L’indemnité répare le préjudice subi par l’agent du fait de la cessation de son mandat. Mais pour évident qu’il soit, ce principe méritait néanmoins d’être...

Lire la suite

LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 mars 2018 (n° 16-24657), rendu en matière de redressement judiciaire, est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de fait générateur du droit à commission de l’agent commercial. Lorsque le mandant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agent commercial doit, à peine de forclusion, déclarer au passif sa créance de commission dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective. Cette mesure ne s’applique qu’aux créances dont le fait générateur est antérieur audit jugement et...

Lire la suite

L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ

En application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut, pendant l’exécution du contrat, représenter une entreprise concurrente, sans autorisation de son mandant. Contrairement à une croyance largement répandue, l’interdiction de représenter une entreprise concurrente n’est pas limitée au territoire que l’agent commercial prospecte pour le compte de ses autres mandants. La jurisprudence considère en effet que cette interdiction ressort du devoir général de loyauté pesant sur l’agent commercial à l’égard de son mandant qui, par essence, ne connaît pas de limite géographique (Cass. Com. 8 octobre 2013, arrêt n° 12-24064). Dès lors, et à moins que le contrat...

Lire la suite