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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Les commissions de l’agent commercial sont prescrites par cinq ans en application des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce. Passé le délai de cinq ans, les arriérés de commissions sont donc éteints et leur paiement ne peut plus être revendiqué par l’agent commercial. Le point de départ de la prescription est le fait générateur du droit à commission, c'est-à-dire l’évènement choisi par les parties qui donne naissance à la rémunération. Cela peut être la date de la commande, son enregistrement ou acceptation par le mandant, la livraison, la facturation, l’encaissement du prix par le mandant. A...

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LA RENONCIATION CONTRACTUELLE À LA QUALITÉ D’AGENT COMMERCIAL

Les parties au contrat d’agence commerciale ne peuvent décider librement de renoncer au statut d’agent commercial car elles n’ont pas la libre disposition de ce droit en raison du caractère d’ordre public du statut de l’agent. En application de l’article L134-15 du Code de Commerce, la renonciation n’est possible que « lorsque l’activité d’agent commercial est exercée en exécution d’un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet » et elles peuvent alors « décider par écrit que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l’activité d’agence commerciale ». Pour que la...

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INDÉPENDANCE DES CRÉANCES DE COMMISSIONS ET D’INDEMNITÉS DE L’AGENT COMMERCIAL

En cas de litige opposant l’agent commercial à son commettant, il arrive parfois que ce dernier tire prétexte des faits fautifs prétendument privatifs d’indemnités qu’il invoque, pour refuser de régler les commissions arriérées. Evidemment, cette attitude est injustifiée car les créances de commissions et d’indemnités sont totalement distinctes car reposant sur des obligations indépendantes. La commission rémunère les prestations de services exécutées par l’agent commercial qui ont conduit à la conclusion de l’opération génératrice de rémunération. L’indemnité répare le préjudice subi par l’agent du fait de la cessation de son mandat. Mais pour évident qu’il soit, ce principe méritait néanmoins d’être...

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LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 mars 2018 (n° 16-24657), rendu en matière de redressement judiciaire, est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de fait générateur du droit à commission de l’agent commercial. Lorsque le mandant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agent commercial doit, à peine de forclusion, déclarer au passif sa créance de commission dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective. Cette mesure ne s’applique qu’aux créances dont le fait générateur est antérieur audit jugement et...

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L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ

En application de l’article L134-3 du Code de Commerce, l’agent commercial ne peut, pendant l’exécution du contrat, représenter une entreprise concurrente, sans autorisation de son mandant. Contrairement à une croyance largement répandue, l’interdiction de représenter une entreprise concurrente n’est pas limitée au territoire que l’agent commercial prospecte pour le compte de ses autres mandants. La jurisprudence considère en effet que cette interdiction ressort du devoir général de loyauté pesant sur l’agent commercial à l’égard de son mandant qui, par essence, ne connaît pas de limite géographique (Cass. Com. 8 octobre 2013, arrêt n° 12-24064). Dès lors, et à moins que le contrat...

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LA PRESTATION DE SERVICE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’agent commercial est un mandataire et il n’accomplit pas pour son propre compte des actes de commerce. Les ventes qu’il négocie ou conclut le sont au nom et pour le compte de son mandant et elles produisent directement leurs effets juridiques dans le patrimoine du mandant et du client. L’agent commercial fournit donc un service à son mandant, qui est une prestation de négociations et/ou de ventes. En conséquence, en cas de litige avec son commettant, il peut se prévaloir de sa qualité de prestataire de services pour revendiquer les dispositions de l’article 46 du CPC qui précisent qu’en matière contractuelle, le...

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LE PARTAGE DE COMMISSIONS ENTRE AGENTS COMMERCIAUX

Les phénomènes économiques de concentration ont tendance à entraîner la centralisation des opérations d’achat des entreprises disposant d’un réseau de point de vente et plusieurs agents d’un même mandant peuvent donc concourir à la réalisation d’une opération. Ainsi, pour la vente à la grande distribution ou à des enseignes de négoce spécialisé, un agent peut être chargé des référencements nationaux en centrales tandis que ses collègues visitent les magasins de l’enseigne pour susciter les commandes. De même, pour une entreprise disposant de nombreux établissements ou succursales, un agent peut traiter une opération dont les livraisons interviendront sur les secteurs de ses...

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LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL RÉVÉLÉE APRÈS LA RUPTURE DU CONTRAT

Le moment où le mandant a connaissance d’agissements de l’agent commercial susceptibles d’être qualifiés de faute grave est l’un des principaux critères d’appréciation de l’existence de la faute par les juges. Depuis des années, les juridictions considèrent que des faits connus du mandant avant la rupture, qui sont étranger à cette dernière, et qui n’ont jamais fait l’objet de reproche, avertissement ou sanction de la part du mandat ne peuvent être assimilés à une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. C’est ainsi que des comportements connus de longue date par le mandant et tolérés...

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LA VALIDITÉ DES CLAUSES LIMITANT L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Les contrats d’agence commerciale contiennent parfois des clauses prévoyant par avance soit le montant de l’indemnité de fin de contrat, soit ses modalités de calcul. Or, les dispositions de l’article L134-12 du Code de Commerce prévoyant le droit à indemnité sont d’ordre public en application de l’article L134-16 du même Code, et elles sont donc le plus souvent réputées non-écrites. C’est ainsi qu’est nulle la clause par laquelle le mandant s’exonère de toute indemnité (Cass. Com. 6 février 1990, n° 88-12903) ou qui définit par avance un évènement privant l’agent d’indemnisation. C’est le cas de la non-réalisation d’une clause d’objectif...

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L’AGENT COMMERCIAL SANS CONTRAT : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

L’exercice de l’activité d’agence sans contrat écrit est favorisé par la simplicité et la souplesse du statut juridique d’agent commercial. En effet, l’existence d’un contrat écrit n’est pas une condition à la reconnaissance du statut. Il s’agit d’un contrat consensuel, qui peut donc être verbal, et dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. En cas de litige, il suffit aux juges de constater la réunion des éléments caractéristiques du mandat d’agence commerciale pour reconnaître le statut d’agent (Cass. Com. 27 septembre 2017, n° 0016-11507 ; 20 mai 2008, n° 07/12234 ; 10 décembre 2003, n° 01-11923). De plus, les dispositions...

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