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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

POUVOIR DE NÉGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL : LA FIN DE LA DÉFINITION RÉDUCTRICE DE LA COUR DE CASSATION

illustration réussite agent commercial

Depuis l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 précisant que le pouvoir de négociation de l’agent commercial ne résidait pas seulement dans le pouvoir de modifier les prix ou les services du mandant, beaucoup pensaient que la Cour de Cassation allait mettre un terme à sa définition exagérément réductrice du pouvoir de négociation de l’agent commercial. Rappelons que la doctrine ainsi que la pratique s’opposent à la Cour de Cassation depuis des années quant à la définition à donner du pouvoir de négociation mentionné dans l’article L134-1 du Code de Commerce. Pour la doctrine et les praticiens, ce pouvoir doit être...

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AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION A LA REDACTION DE LA LETTRE DE RUPTURE

homme d'affaire déçu rupture mandant

L’importance de la motivation par l’agent de la lettre de rupture de son contrat d’agent commercial pour des raisons imputables au mandant est mise en évidence par l’arrêt qui vient d’être rendu le 4 novembre 2020 par la Cour de Cassation (n° 18-16932). Dans cette affaire, l’agent qui avait pris l’initiative de la rupture du contrat, reprochait à son mandant d’avoir refusé illégitimement l’apport d’un nouveau client en lui préférant un concurrent direct, lui faisant ainsi perdre une importante rémunération potentielle. Cette situation, si elle était prouvée, pouvait ouvrir droit à l’agent commercial au règlement de l’indemnité légale de cessation de...

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LA MINORATION DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

minoration indemnité cessation mandat

Les agents commerciaux sont souvent confrontés à des tentatives de leurs mandants de minorer le montant de l’indemnité de cessation de mandat pour des raisons diverses et variées. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles du 5 décembre 2019 (G-tech/AC Agency, RG 18/07600) fait une excellente synthèse des raisons les plus souvent invoquées par les mandants et qui ne sont généralement pas retenues par les juridictions. Dans cette affaire, la Cour d’appel confirme le principe de la fixation de l’indemnité à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, en rappelant que l’indemnité répare le préjudice que cause à...

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L’OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL

homme prête serment loyauté

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Basse-Terre le 10 février 2020 (Extecom-EPI/Société Nouvelle Sartex, n° 18/010051) illustre bien le fait que le sous-agent commercial est un agent à part entière, débiteur de toutes les obligations inhérentes à ce statut juridique. Dans cette décision, la Cour a partiellement réformé le jugement rendu le 18 juin 2018 par le Tribunal de Commerce de Point-à-Pitre qui avait condamné une société d’agence commerciale à régler à son sous-agent commercial une indemnité de cessation de mandat. Elle a en effet estimé que le sous-agent s’était rendu coupable d’une faute grave privative d’indemnité en représentant, sans...

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LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE CESSATION DE MANDAT

marteau de juge statuer loi

Depuis de très nombreuses années, les Cours et tribunaux, avec une constance remarquable, fixent l’indemnité légale de cessation de mandat à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des deux ou trois dernières années d’exécution de son mandat. Cette pratique juridictionnelle est tellement forte et les juges tellement convaincus de son bien fondé que la motivation de leur décision est le plus souvent d’une remarquable concision, comme le révèle une analyse des arrêts rendus par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, seconde cour de France en nombre de dossiers traités : « Du...

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L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

deux hommes d'affaire souriant

Lorsque le mandat d’agent commercial est résilié, les parties au contrat doivent continuer à exécuter normalement leurs obligations pendant toute la durée du préavis. Le mandant doit continuer à exécuter les commandes transmises par l’agent, lui régler ses commissions et continuer à le mettre en mesure d’exécuter son mandat en application de l’article L134-4 du Code de Commerce. Il doit notamment lui fournir les collections, échantillons et matériels de vente nécessaires à la visite de la clientèle. Si le mandant manque à ses obligations en entravant l’exécution du préavis par l’agent, ce dernier est alors fondé à lui réclamer le paiement...

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LA TOLÉRANCE DU MANDANT ET LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT

tolerance mandant faute grave

La faute grave commise par l’agent commercial n’est privative d’indemnité de cessation de mandat que si elle rend impossible le maintien du lien contractuel. En conséquence, et depuis 2002, la Cour de Cassation considère que des comportements connus de longue date du mandant et tolérés par lui ne peuvent être légitimement allégués par ce dernier à l’appui d’une prétendue faute grave de l’agent commercial (Cass. Com. 26 septembre 2018, n° 17-17743 ; 12 février 2013, n° 12-12371 ; 8 juin 2009, n° 08-17749 ; etc…). L’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 27 octobre 2020 (Pôle 5 Chambre 16 – RG...

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LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES MDD

rémunération agent commercial mdd

Le droit à commission de l’agent commercial sur les produits de marque distributeur lui est reconnu depuis un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 19 septembre 2009 (n° 08-17760). Alors que l’agent commercial avait été débouté de sa demande en paiement par la Cour d’appel de Paris au motif qu’il était étranger à l’accord entre le mandant et l’enseigne AUCHAN pour créer et commercialiser le produit de marque distributeur concerné, la Cour d’appel avait cassé l’arrêt en considérant que l’agent commercial avait obtenu la clientèle de cette enseigne pour des opérations du même genre ce qui lui...

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LA CESSION DE CARTE ENTRE VRP ET AGENT COMMERCIAL

cession carte vrp agent commercial

Il arrive souvent que les VRP et les agents commerciaux cumulent les deux qualités en raison de la volonté des sociétés mandantes d’harmoniser le statut juridique des membres de leur force de vente. Il est en effet parfaitement loisible à un VRP multicartes d’être agent commercial d’autres sociétés (Cass. Soc. 24 janvier 1969 n° 65-13808) puisque, par essence, il n’a souscrit aucun engagement d’exclusivité envers ses employeurs mais à condition toutefois que cette situation permette une obligation loyale de ses contrats de travail (Cass. Com. 21 septembre 2006 n° 05-41477). De même, en raison de la liberté d’organisation attachée à son...

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LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE L’AGENT COMMERCIAL

redressement liquidation judicaire

En cas de cessation des paiements et comme tous les autres professionnels indépendants, nonobstant la forme juridique de son activité ou sa qualité de commerçant ou non, l’agent commercial peut faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s’agit schématiquement d’une procédure de paiement collective des créanciers de l’agent destinée également à permettre la poursuite de son activité, si elle est économiquement viable. La procédure est ouverte par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu du domicile ou du siège social de l’agent commercial, sur déclaration de cessation des paiements de sa part ou saisine par...

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