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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

fait générateur exigibilité commission agent commercial

En règle générale, mandants et agents commerciaux s’accordent facilement sur les évènements qui donnent naissance au droit à commission ou qui provoque son paiement. L’éventail du choix est extrêmement large et, par exemple, l’acquisition du droit à commissions peut avoir pour fait générateur la transmission de la commande par l’agent, son enregistrement par le mandant, la livraison au client, ou le parfait paiement du prix par ce dernier, les mêmes évènements pouvant également être retenus pour l’exigibilité du paiement de la commission. Dans le silence du contrat, ou en l’absence de celui-ci, le législateur a néanmoins prévu quelques garde-fous. C’est ainsi...

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L’ABSENCE DE REPROCHE PRÉALABLE À LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

reproche faute grave agent commercial

Comme il l’a été expliqué à de multiples reprises, la faute grave commise par l’agent commercial le prive de l’indemnité de cessation de mandat en application de l’article L134-13-1 du Code de Commerce et se définit comme celle « …qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 septembre 2009, n° 08-15613 ; 15 octobre 2002, JCP Ed E 2003). Il arrive souvent qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est...

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L’IMPRÉVISION ET L’AGENT COMMERCIAL

imprévision négociation agent commercial

La crise sanitaire actuelle a un impact considérable sur l’activité économique des entreprises et les agents commerciaux doivent être à l’écoute des adaptions contractuelles que leurs mandants peuvent être amenés à leur proposer. En effet, si par principe les conventions sont intangibles et ne peuvent être modifiées que d’un commun accord des parties en application de l’article 1103 du Code Civil, la survenance de circonstances imprévisibles alourdissant notablement les obligations du mandant, peuvent l’autoriser à demander une renégociation du contrat d’agent commercial. Cette hypothèse dite « de l’imprévision » est prévue par l’article 1195 du Code Civil, issu de la réforme du droit des...

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LA DÉMATÉRIALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE DE L’AGENT COMMERCIAL

Télétravail agent commercial

L’agence commerciale s’est parfaitement adaptée à la numérisation de notre économie du fait de la souplesse et de la simplicité de son statut juridique. Progressivement, la jurisprudence a transposé son système de solution issu du commerce traditionnel à celui de l’économie numérique. Par exemple, il est parfaitement acquis que la forme électronique des ventes par internet n’a aucune influence sur le droit à commission de l’agent commercial. La jurisprudence considère en effet qu’elles obéissent aux mêmes règles que celles qui régissent les ventes «  traditionnelles » car les critères d’appréciation du droit à commission sont identiques. Il suffit donc de vérifier que...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT

illustration agent commercial et délais de paiement

Certains agents commerciaux risquent de se trouver dans une situation financière très difficile en raison des perturbations économiques liées à la pandémie. Ceux qui interviennent par exemple dans le prêt-à-porter pourraient se trouver privés de six mois voire un an de commissions tout comme ceux qui visitent le secteur des CHR. Le dispositif de solidarité mis en place par le gouvernement avec ses reports d’échéances de charges fiscales, sociales ou de prêts professionnels peut s’avérer insuffisant si l’agence commerciale est déjà fragilisée par des commissions impayées ou des pertes de mandats pour lesquels les indemnités de rupture n’ont pas encore été...

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LES CONTACTS FOURNIS PAR LE MANDANT A L’AGENT COMMERCIAL

contacts fournis mandant

Même si l’une des missions principales de l’agent commercial est la prospection de la clientèle, il arrive parfois que les parties s’accordent pour que le mandant fournisse à l’agent les coordonnées des clients à visiter. En effet, la nature de la clientèle ou celle des produits ou services commercialisés peut rendre inadaptée une prospection traditionnelle rendant nécessaire l’intervention du mandant pour rechercher et cibler la clientèle potentielle, l’agent n’intervenant que pour négocier ou conclure les ventes. Cette méthode peut se révéler particulièrement efficace car elle multiplie le taux de concrétisation de vente de l’agent commercial. En pratique, pour identifier la clientèle...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA FORCE MAJEURE

agent commercial force majeure coronavirus

Lorsque la vie sociale et économique est gravement bouleversée par des circonstances d’une exceptionnelle gravité empêchant les parties au contrat d’exécuter leurs obligations, la notion juridique de force majeure les exonère de leur responsabilité contractuelle. Ce cas d’exonération de responsabilité est prévu par l’article 1218 du Code Civil qui dispose qu’ « …il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur ». L’évènement doit présenter un...

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LES RELEVÉS DE COMMISSIONS ET L’AGENT COMMERCIAL

illustration comptabilité relevé commissions agent commercial

Le rôle de l’agent commercial consiste essentiellement à préparer, négocier ou conclure des ventes pour le compte de son mandant, sur lesquelles il percevra une commission. Mais l’agent commercial reste étranger à la vente qu’il contribue à réaliser et qui s’exécutera directement entre le mandant et son client. C’est en effet le mandant qui confirme les commandes, réalise les livraisons, édite la facturation et encaisse le prix des ventes. Or, l’une ou l’autre de ces prestations sont choisies par les parties pour constituer le fait générateur du droit à commission et l’exigibilité de son paiement. C’est donc le mandant qui...

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NAISSANCE ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

naissance exigibilité commission agent commercial

Les parties au contrat d’agence commerciale disposent d’une totale liberté contractuelle pour convenir des événements qui constitueront le fait générateur du droit à commission de l’agent commercial ainsi que le moment de son paiement. S’agissant de la naissance du droit à commission, les parties choisissent souvent la réception de la commande du client ou sa confirmation par le mandant. L’échéance de son paiement par le mandant est fréquemment mensuelle, sur la base des encaissements faits par le mandant le mois précédent mais rien n’empêche les parties de s’accorder sur un règlement trimestriel, voire semestriel… En fait, les litiges surviennent lorsque les...

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L’IMPORTANCE DU SECTEUR GÉOGRAPHIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

secteur géographique agent commercial

La détermination de l’univers contractuel, c'est-à-dire la clientèle et les territoires confiés à l’agent, est fondamentale puisqu’elle conditionne le potentiel économique du mandat. Sa composition est gouvernée par les objectifs commerciaux du mandant et les possibilités de l’agent, les parties disposant d’une absolue liberté contractuelle. La détermination du secteur géographique confié à l’agent commercial emporte de très importantes conséquences juridiques. Tout d’abord, le territoire ou le secteur confié à l’agent délimite la zone dans laquelle il bénéficie de l’exclusivité de la représentation du mandant, si elle lui a été consentie. Sur ce territoire, le mandant reconnaît à l’agent commercial le monopole...

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