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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROCÉDURE DE COMPLIANCE

agent commercial procédure de compliance

La compliance est un ensemble de procédures mise en place par une entreprise et ses membres pour s’assurer du respect d’une règlementation en vigueur en matière notamment de lutte contre le blanchiment ou la corruption. La question s’est naturellement posée de son applicabilité aux partenaires de l’entreprise et notamment aux agents commerciaux intervenant pour elle. Autrement dit, l’agent commercial, malgré son statut d’entrepreneur indépendant, a-t-il l’obligation de se plier aux règles de compliance mises en place par ses mandants ? Pour la première fois la chambre commerciale de la Cour de Cassation par un arrêt du 20 novembre 2019 (n° 18-12817) a...

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L’INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’AGENT COMMERCIAL

L'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'AGENT COMMERCIAL

Lorsque l’agent commercial qui exerce en nom propre a des dettes professionnelles, ses créanciers peuvent, en principe, saisir et faire vendre la totalité des biens composant son patrimoine mobilier ou immobilier. Mais cette inégalité de traitement face aux agents commerciaux exerçant sous forme sociale (en société) a conduit le législateur, depuis quelques années, à adoucir le sort de l’agent exerçant en nom personnel. C’est ainsi que jusqu’à la loi Macron du mois d’août 2015, les agents commerciaux pouvaient protéger leur résidence principale contre les poursuites de leurs créanciers professionnels en procédant à une déclaration d’insaisissabilité qui devait être rédigée par un notaire...

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AGENTS COMMERCIAUX : ATTENTION AU CHOIX DE LA LOI ETRANGÈRE

agents commerciaux loi etrangère

J’observe depuis quelques mois une multiplication des litiges pour lesquels le contrat d’agent commercial est soumis à la loi du pays du mandant avec attribution de compétence aux juridictions dans le ressort duquel est situé le siège social de ce dernier, ce qui peut s’avérer très pénalisant pour l’agent commercial. En effet, la loi française lui est très favorable et soumettre la convention à l’application d’une loi étrangère, y compris dans l’Union, réduit automatiquement ses droits. Ainsi, en matière d’indemnité de cessation de mandat, seule la France parmi les pays de l’Union indemnise l’agent à hauteur de deux ans de commissions...

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LA RESPONSABILITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL EN QUALITÉ DE CONCEPTEUR ET DE PRESCRIPTEUR

photographie agent commercial dirige un chantier

L’arrêt rendu le 17 octobre 2019 (n° 18.21282) par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que la responsabilité de l’agent commercial peut être engagée s’il outrepasse sa mission de vente, en prescrivant et en concevant l’installation des matériels vendus. Normalement, et sachant que l’agent commercial est un mandataire, les effets des ventes qu’il provoque ou qu’il conclue ne se produisent pas dans son patrimoine mais dans celui de son mandant (Cass. Com. 29 octobre 1999, Gaz. Pal 19801.87 ; Cass. Com. 28 octobre 1980, Dalloz 1981 som, 196). L’agent n’achète donc pas les produits qu’il commercialise auprès...

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LES AVANCES SUR COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

LES AVANCES SUR COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Un arrêt récemment rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 16 octobre 2019 (n° 18-16738) vient utilement rappeler la nature conventionnelle des avances sur commissions. Généralement les frais de prospection pour le développement de la part de marché sont exclusivement assumés par l’agent commercial en raison de l’indépendance de son entreprise. Mais rien n’interdit à l’agent et au mandant d’en partager momentanément le montant et de verser également à l’agent des avances sur ses commissions futures. C’est souvent le cas lorsque l’agent commercial doit créer de toute pièce la part de marché du mandant qui nécessite,...

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LE RACHAT DE CARTE DE L’AGENT COMMERCIAL

Contrairement à une idée fausse mais largement répandue, l’agent commercial ne dispose d’aucun droit de faire « racheter sa carte » par son mandant. Il s’agit d’un abus de langage qui ne repose ni sur des usages professionnels ni sur la jurisprudence et encore moins sur le moindre texte législatif. En effet, et tout d’abord, le mandant ne peut juridiquement acheter à l’agent une clientèle qui lui appartient déjà. La Cour de Cassation considère que l’agent commercial ne peut être propriétaire d’une clientèle, ce critère servant d’ailleurs, en cas de litige, à distinguer l’agent commercial d’autres professions proches (Cass. Com. 21 février 2012, n°...

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L’ENGAGEMENT D’EXCLUSIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

engagement exclusivité agent commercial

En principe, les agents sont par nature multi-mandants puisque les dispositions de l’article L134-3 du Code de Commerce les autorisent à représenter plusieurs commettants sans avoir à solliciter l’autorisation de leurs mandants. Mais cette disposition n’est pas d’ordre public au regard de l’article L134-16 du Code de Commerce, et rien n’interdit donc à l’agent commercial de renoncer à cette pluralité de mandats pour se consacrer exclusivement à la représentation d’un seul commettant. Le contrat d’agence commerciale peut donc contenir une clause d’exclusivité par laquelle l’agent commercial s’engage à ne pas intervenir pour le compte d’un autre mandant. Cette exclusivité interdit à...

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LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

SIGNATURE CONTRAT AGENCE COMMERCIALE

Sous l’empire du décret du 23 décembre 1958 qui portait statut des agents commerciaux avant la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, l’établissement par écrit du contrat d’agent commercial revêtait une importance capitale. A l’époque, la Cour de Cassation faisait de l’existence d’un contrat écrit une condition de forme pour appliquer les dispositions protectrices du décret, en procédant à une lecture particulièrement rigoureuse de l’article 1er du décret du 23 décembre 1958. La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, en ce qu’elle ne subordonnait plus son application à une...

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LA FRAUDE AUX COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

fraude commissions agent commercial mandant

Lorsque l’agent commercial développe un important volume d’affaires pour ses mandants, il arrive parfois que certains commettants malhonnêtes, estimant excessives les rémunérations à verser, décident de ne plus le commissionner sur la totalité des ventes lui ouvrant droit à rémunération. Le plus souvent, ils cessent d’informer l’agent de la réalisation des ventes et l’empêche ainsi de vérifier et facturer ses commissions. Les juges condamnent sévèrement ce type de comportement en imputant au mandant la responsabilité de la fin des relations contractuelles et le condamne à lui verser les commissions fraudées et les indemnités découlant de la cessation du mandat (CA...

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L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

PILE DE MONNAIE indemnité cessation de mandat agent commercial

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions. La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

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