LA PROPRIÉTÉ DE CLIENTÈLE PAR L’AGENT COMMERCIAL ?
Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 26 novembre 2020 (n°19-24403) va-t-il rouvrir le débat de la question de la propriété de la clientèle par l’agent commercial ? Dans cette affaire, l’URSSAF avait été amenée à requalifier les mandats d’agent commercial de plusieurs négociateurs d’une agence immobilière en contrats de travail en relevant, parmi d’autres critères pour reconnaître le lien de subordination, qu’ils n’avaient pas de clientèle propre et distincte de celle de l’agence immobilière. La Cour de Cassation dans son arrêt du 26 novembre 2020 avait approuvé la décision de la Cour d’appel d’Amiens du 12 septembre 2019 d’admettre...
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