Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

22 décembre

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LA PRESCRIPTION DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT

Cette indemnité est prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce et son montant est fixé par les usages et la jurisprudence à deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des commissions perçues soit au cours des deux dernières années d’exécution du mandat soit sur la moyenne annuelle des commissions perçues au cours des trois dernières années. Le délai pour réclamer le paiement de l’indemnité est précisé par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à...

18 décembre

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LA DÉFINITION DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE D’INDEMNITÉ

Ecrit par Paul JOLY

dansJURIS-AGENCE

En application des dispositions combinées des articles L134-11, L134-12 et L134-13-1 du Code de Commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Il appartient au mandant qui invoque la faute commise par son agent commercial pour être déchargé de l’indemnité légale de cessation de mandat d’en rapporter la preuve, car les obligations de l’agent commercial sont de moyen et non de résultat (Cass. Com. 14 novembre 1999, n° 88-12453 ; 16 mars 1993, n° 91-11094 ; 15 octobre 2009,...

L’Encyclopédie Juridique de l’Agent Commercial répond à tous les questionnements juridiques auxquels sont quotidiennement confrontés les agents commerciaux au cours de leur activité professionnelle.
Grâce à son index alphabétique reprenant la terminologie de la profession, il est facile aux agents commerciaux de trouver rapidement une réponse juridique précise à leurs interrogations, étayée par les textes et les jurisprudences applicables.
Ce livre est composé de l’essentiel des articles parus depuis 2016 dans la revue numérique « Juris-Agence », qui traite mensuellement de l’actualité juridique et pratique de l’agence commerciale.
Au fil des années, les questions abordées, des plus classiques aux plus spécialisées, ont balayé la totalité du contentieux des agents commerciaux.
Le statut de l’agent, la sous-agence, le contenu du contrat, la rémunération, la rupture et l’indemnisation ont été largement détaillés et expliqués.
De même, de très nombreux aspects pratiques ont été pour la première fois analysés comme les avances sur commissions, le CRM, la compliance, les marques distributeurs, le e-commerce, le matériel de vente, les référencements, les produits de substitution, etc.

Cet ouvrage passe en revue toutes les hypothèses de fin des relations contractuelles (démission, aptitude physique, âge, invalidité, faute de l’agent ou du mandant, survenance du terme, redressement et liquidation judiciaire, transmission d’entreprise) et leur incidence juridique sur l’indemnisation de l’agent commercial.
Ce livre est un manuel pratique et juridique de la fin du contrat d’agence commerciale et offre des réponses précises et rapides à toutes les questions juridiques que soulève la fin des relations contractuelles.
Il constitue le complément indispensable au livre « AGENTS COMMERCIAUX : Droits et obligations » qui traite des principaux évènements affectant la vie d’une agence commerciale, de sa création à sa fin.
Pour la première fois est disponible sur le marché un livre consacré uniquement à la fin du mandat d’agence commerciale et à son indemnisation.

Cet ouvrage traite des principaux évènements affectant la vie d’une agence commerciale, de sa création à sa fin.
Il constitue donc un véritable manuel juridique de la gestion de l’agence commerciale en matière notamment de lancement d’activité, de rédaction de contrat, d’appréciation du droit à commission, d’exécution des mandats, de vente de portefeuille et de recouvrement d’indemnité. Ce livre aborde également des thèmes rarement traités qui constituent le quotidien de nombre d’agents commerciaux : le droit à commission sur les marques distributeurs, les ventes parallèles, le e-commerce, l’utilisation de CRM, etc.
Enfin, cet ouvrage expose et commente les situations piégeuses auxquelles tout agent commercial doit un jour faire face et prodigue les conseils nécessaires pour les éviter.

A propos

Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.

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