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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DANS L’UNION

Lorsqu’un agent commercial, installé sur le territoire d’un pays appartenant à l’Union intervient pour le compte d’un mandant domicilié sur le territoire d’un autre état membre se pose alors, en cas de procès, la question de savoir quelle est la juridiction compétente en cas de litige. La question a été réglée par la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et surtout par le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui fixent les règles en matière de détermination du tribunal compétent dans l’Union Européenne. A défaut de choix de la juridiction compétente par la convention des parties, l’article 5-1 du...

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LA VENTE DE CARTE ENTRE AGENTS COMMERCIAUX

Pendant longtemps, le droit reconnu à l’agent commercial de vendre ses « cartes » à un successeur a fait partie des usages professionnels. Il aura fallu attendre la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, codifiée par les articles L134 à L134-17 du Code de Commerce pour que le législateur, fort discrètement, consacre l’existence de ce droit. En effet, il n’a pas fait l’objet de la rédaction d’un article spécial et il est simplement évoqué dans l’article L134-13 du Code de Commerce qui traite des circonstances qui privent l’agent commercial de l’indemnité...

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LA PÉRIODE D’ESSAI DANS LE CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

La période d’essai est présente dans l’immense majorité des contrats de travail pour permettre au salarié et à l’employeur de s’assurer de leur capacité à travailler ensemble en leur permettant, pendant sa durée, de rompre la collaboration à tout moment, sans formalisme ni indemnisation. En principe, la stipulation d’une telle clause dans le contrat d’agent commercial est inutile en raison de sa grande facilité de résiliation. En effet, ce type de convention est quasi systématiquement conclu pour une durée indéterminée de sorte que les parties peuvent à tout moment, sans avoir à justifier d’une motivation particulière, résilier le mandat. Elles doivent...

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LA RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL (3/3) : Les modalités de l’indemnisation

A/ Le délai pour agir :   Le délai pour réclamer le paiement de l’indemnité est précisé par l’alinéa 2 de l’article L134-12 du Code de Commerce qui dispose que « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits ». Il ne s’agit pas d’une prescription extinctive de l’action, mais d’une déchéance du droit à réparation (Cass. Com. 18 mai 2005, n° 03-20820). Le point de départ de la computation du délai d’un an n’est pas la notification de la...

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LA RUPTURE DU MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL (1/3) : Le mécanisme légal d’indemnisation et ses exceptions

Les agents commerciaux sont des acteurs économiques importants du commerce national et international de notre pays qui compte environ 30.000 agences commerciales. Ces intermédiaires du commerce sont des mandataires indépendants qui sont chargés de façon permanente de négocier et éventuellement conclure au nom et pour le compte de leur mandant des contrats de vente, d’achats ou de prestations de services. Le mandat qui les unit à leur commettant est un mandat d’intérêt commun, au travers duquel mandants et mandataires unissent leurs efforts pour développer une clientèle commune afin d’en partager les frais. En effet, la mission de l’agent commercial s’analyse fondamentalement...

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LA VÉRIFICATION DES COMMISSIONS

La mission de l’agent commercial consiste principalement à négocier ou conclure des ventes pour le compte de son mandant sur lesquelles il percevra une rémunération. L’agent commercial n’est pas partie à la vente qu’il contribue à réaliser et qui s’exécutera directement entre son mandant et le client. Il est donc extérieur à son exécution. C’est en effet le mandant qui, dans son rapport avec le client, confirme la commande, effectue la livraison, procède à la facturation, encaisse le prix ou assure éventuellement le service après-vente. L’une ou l’autre de ces prestations sont choisies par les parties pour constituer le fait générateur...

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LES EFFETS DE LA TOLÉRANCE DU MANDANT SUR LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Comme il l’a été déjà expliqué dans Juris-Agence publié le 18 décembre 2016 (LA DEFINITION DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE D’INDEMNITE), la jurisprudence définit cette faute grave comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 octobre 2002, JEC Ed E 2003 ; Cass. Com. 15 septembre 2009, pourvoi, n° 08-15613). Pour priver l’agent commercial des indemnités découlant de la rupture des relations contractuelles, cette faute grave doit donc immédiatement rendre impossible la poursuite du contrat. En d’autres termes, le mandant qui veut imputer à son agent commercial une...

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LA FORME DE LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT COMMERCIAL

Dans l’immense majorité des cas, l’agent commercial est rémunéré par des commissions dont le montant est proportionnel à la valeur des ventes qu’il a réalisées ou qui ont été réalisées par le mandant sur le territoire et/ou sur la clientèle qui lui a été confiée. Cette commission est définie par l’article L134-5 du Code de Commerce comme « …tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires ». Mais les dispositions de l’article L134-5 du Code de Commerce ne sont pas d’ordre public, de sorte qu’il est parfaitement loisible aux parties au contrat de s’accorder sur...

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LORSQUE LE MANDANT ENTRAVE L’ACTION DE L’AGENT COMMERCIAL

La survenance d’une telle situation peut surprendre car le contrat d’agent commercial est fondamentalement un mandat d’intérêt commun impliquant un devoir de loyauté renforcé des parties. Son but est la constitution et l’exploitation en commun d’une part de marché, chacun des partenaires bénéficiant des efforts de l’autre : pour le mandant en réalisant un chiffre d’affaires et pour l’agent par la perception de commissions. Chacune des parties au contrat doit donc s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui puisse porter atteinte à la clientèle commune ainsi qu’à l’entreprise de son partenaire. De plus, il est essentiel de rappeler que l’agent...

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