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Le Blog de l’Actualité Juridique de l’Agent Commercial

et du cabinet d'avocat Paul JOLY

LE DROIT À COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES VENTES INTERNET

La forme électronique de la vente par internet n’a pas d’influence sur le droit à commission de l’agent commercial, tel qu’il est issu des dispositions de la loi du 25 juin 1991 désormais intégrées dans les articles L134-6 à L134-10 du Code de Commerce (Cass. Com. 19 décembre 2006, n° 05-18340). La jurisprudence considère que les ventes par internet obéissent aux mêmes règles que celles qui régissent les ventes « classiques » car les critères d’appréciation du droit à commission sont identiques. Il suffit en effet de vérifier que la vente porte sur un produit ou un service dont la commercialisation est...

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L’ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Cette indemnité, prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce, est généralement fixée par les usages professionnels et la jurisprudence à l’équivalent de deux ans de commissions brutes sur la base des rémunérations perçues par l’agent commercial. La période de référence à prendre en compte pour ce calcul est soit les deux dernières années civiles d’exécution du mandat, soit la moyenne annuelle des trois dernières années. La jurisprudence considère qu’il faut intégrer dans cette assiette de calcul la totalité des rémunérations perçues par l’agent commercial à l’occasion de l’exécution de son mandat. En effet, afin d’estimer la valeur de l’activité développée...

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L’INDÉPENDANCE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’indépendance est un trait fondamental de l’agent commercial qui participe à la définition même de cette profession. Aux termes de l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, conclue ou négocie des ventes pour le compte d’entreprises. Il n’est donc pas régi par le droit du travail et se trouve soumis au droit fiscal et social de l’entreprise. L’indépendance emporte d’importantes conséquences dans la structure de l’agence commerciale et dans ses activités :    - l’agent commercial est d’abord libre de l’organisation de son entreprise. Il peut, comme bon lui semble,...

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L’AGENT COMMERCIAL N’EST PAS COMMERÇANT

A moins que l’agent commercial ne soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou n’exerce son activité sous forme de société commerciale, sa profession est de nature civile et il n’a donc pas la qualité de commerçant (Cass. Com. 28 octobre 1980, n° 78-15569 ; 29 octobre 1979, n° 75-14226). En effet, l’agent commercial est un mandataire dont la mission essentielle est de rechercher et visiter des clients auxquels il propose les produits ou les prestations de services diffusés par son mandant, et cette prospection se matérialise par des prises de commandes régularisées au nom et pour le compte...

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LA PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DU SUCCESSEUR DE L’AGENT COMMERCIAL

Le droit de l’agent commercial de céder son mandat à un successeur est prévu par l’article L134-13-3 du Code de Commerce qui précise que l’indemnité de cessation de mandat n’est pas due lorsque « …selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence ». Les litiges relatifs à l’exercice de ce droit portent essentiellement sur la légitimité du refus du mandant d’agréer le successeur de l’agent commercial. En effet, le droit de l’agent de céder son mandat est d’ordre public et la seule condition posée à l’opération est...

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LA MODIFICATION UNILATÉRALE DU CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL

La volonté du mandant d’imposer unilatéralement à l’agent une modification substantielle du contrat est constitutive d’une rupture des relations contractuelles imputable au mandant. En effet, la modification unilatérale du contrat est contraire aux articles 1134 ancien et 1103 du Code Civil qui exigent l’accord du cocontractant. Dès lors, entraîne la rupture du contrat imputable au mandant la modification unilatérale du secteur géographique de l’agent commercial (Tribunal de Commerce de MARSEILLE 3 juin 2014 REY/SMH EQUIPEMENTS, RG n° 2013/00452), le retrait de certains clients (CA AIX-EN-PROVENCE 31 MARS 2005 CHATEAUX EN BORDEAUX/GEOFFROY, arrêt n° 2005/2020), la réduction du taux de commissions...

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LA DURÉE DU CONTRAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Le contrat de l’agent commercial peut être stipulé pour une durée déterminée ou indéterminée, ce qui affecte les modalités de sa rupture et les indemnisations qui en découlent. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, la survenance du terme met automatiquement fin au contrat, sauf stipulation d’une clause de tacite reconduction. A défaut d’accord des parties, le contrat ne peut faire l’objet d’une rupture anticipée et doit s’exécuter jusqu’à son terme. Si le mandant, avant terme, s’avise de rompre unilatéralement le contrat, il doit indemniser l’agent commercial de la perte de commissions qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme...

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LA RUPTURE DU MANDAT À L’INITIATIVE DE L’AGENT COMMERCIAL

La décision de l’agent commercial de mettre un terme à l’un de ses mandats pour des raisons de convenance personnelle est privative d’indemnité de cessation de mandat en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce. Puisque l’agent commercial décide de renoncer à la valeur patrimoniale que représente son mandat, il est logique que sa décision opère abandon de l’indemnité. En revanche, en application de ce texte, l’indemnité reste acquise à l’agent commercial si la décision de rompre est due à des circonstances imputables au mandant ou à l’âge ou à l’état de santé de l’agent commercial. On entend par « circonstances...

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L’EXCLUSIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

L’exclusivité est très souvent accordée à l’agent commercial car elle est une condition de l’efficacité de sa prospection. Elle ne doit pas être confondue avec l’exclusivité des VRP ou des commerciaux salariés par laquelle ils doivent consacrer l’essentiel de leur activité au bénéfice d’un unique employeur. Pour l’agent commercial, l’exclusivité se définit comme le monopole de la représentation du mandant dans l’univers qui lui est contractuellement reconnu et qui est délimité par la nature des produits ou services, le territoire et la clientèle. Par l’exclusivité, le mandant garantit à l’agent commercial le monopole des contacts avec la clientèle et il reçoit...

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LA FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL PROVOQUÉE PAR LA FAUTE DU MANDANT

La faute grave commise par l’agent commercial lorsqu’elle est provoquée par la faute du mandant n’est pas privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Le contrat d’agence commerciale est un mandat d’intérêt commun dont le but est l’exploitation en commun d’une part de marché. Le mandant et l’agent doivent donc s’abstenir de quelque comportement que ce soit qui pourrait nuire à cette action commune et, à ce titre, l’article L134-4 du Code de Commerce précise que « le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat ». Dès lors, l’appréciation de la faute grave de l’agent commercial nécessite...

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