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LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE CESSATION DE MANDAT

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LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE CESSATION DE MANDAT

marteau de juge statuer loi

Depuis de très nombreuses années, les Cours et tribunaux, avec une constance remarquable, fixent l’indemnité légale de cessation de mandat à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des deux ou trois dernières années d’exécution de son mandat. Cette pratique juridictionnelle est tellement forte et les juges tellement convaincus de son bien fondé que la motivation de leur décision est le plus souvent d’une remarquable concision, comme le révèle une analyse des arrêts rendus par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, seconde cour de France en nombre de dossiers traités :

« Du fait des commissions encaissées par l’agent, l’indemnité légale de cessation de mandat qui est calculée en brut est fixée à la somme de 12.143 € » (CA Aix-en-Provence 5 décembre 2019 Ets Giambagli/Michelant, arrêt n° 2019/407).

« Cette indemnité compensatrice est fixée à deux ans de commissions brutes perçue en prenant pour référence les trois années précédant la cessation du contrat » (CA Aix-en-Provence 5 septembre 2019 SAS Lebrun/Prime, arrêt n° 2019/298).

« Monsieur Demont justifiant d’une rémunération de :

– novembre 2009 à octobre 2010 : 46.429 € ;

– novembre 2010 à octobre 2011 : 40.825,15 €,

Il est fondé à obtenir une indemnité légale de cessation de mandat telle que prévue à l’article L134-12 du code précité d’un montant de 87.254 € » (Aix-en-Provence 9 avril 2015 Comptoir Régional des Extincteurs/Demont, arrêt n° 2015/148).

« En l’absence de faute grave de l’agent, celui-ci a droit à l’indemnité de cessation de mandat.

Monsieur Teisseire justifie avoir perçu à titre de commissions :

– 2011 : 43.550 €

– 2012 : 46.663 €

dans ces conditions, l’indemnité légale de cessation de mandat doit être fixée à 89.213 € » (Aix-en-Provence 11 décembre 2014 Teisseire/Caddie Strasbourg, arrêt n° 2014/510).

« Monsieur Vaissié justifie avoir perçu 23.280 € de commissions au titre de l’année 2008 et 40.797 € pour l’année 2009. Dès lors, l’indemnité de cessation de mandat est fixée à la somme de 64.077 € (Aix-en-Provence 5 septembre 2012 Vaissié/Lecico France, arrêt n° 2012/324).

« La société appelante remet au débat diverses factures de commissions d’où il apparaît qu’elle a perçu 42.475 € de commissions au cours des exercices 2007 à 2009. 

En conséquence, du fait de la durée des relations entre les parties, il convient de fixer l’indemnité légale de cessation de mandat à la somme de 28.316,66 €… » (Aix-en-Provence 18 avril 2012 Guy Sorne Export/Société des Cidres du Jardin, arrêt n° 2012/185).

« qu’il convient selon l’usage en vigueur de fixer son montant à l’équivalent des deux dernières années de commissions brutes perçue par l’EURL MELANE soit 96.785 €… » (Aix-en-Provence 25 janvier 2012 Guarisco Fashion/EURL Melane, arrêt n° 2012/26).

« Elle ne conteste pas non plus les termes du courrier d’Olivier Thorel du 10 juin 2005 lui indiquant qu’il lui faudra « des mois pour reconstituer une clientèle nouvelle, cette dernière ne générant un flux constant de commissions équivalent qu’au bout d’un an et demi voir deux ans. La Cour dispose ainsi des éléments suffisants pour arbitrer aux sommes respectives de 97.000 € et 110.000 € les indemnités compensatrices et de préavis » (Aix-en-Provence 27 novembre 2008 Thorel/Papeteries du Rhin, arrêt n° 2008/423).

« Attendu que le préjudice de cet agent commercial qui justifiait d’un contrat d’une durée de plus de 26 ans résulte non seulement de la perte des commissions qui’l pouvait légitimement espérer au titre de la poursuite de son activité…, mais aussi du droit de présentation d’un successeur, lequel représente une valeur patrimoniale certaine ; Attendu que Monsieur Claude Anglès a perçu les sommes de 517.510,17 Francs et 548.329,20 Francs au titre des commissions des années 1998 et 1999 ; Qu’ainsi la Cour est en mesure de fixer à 1.000.000 de Francs (152.449 €) l’indemnité compensatrice due… à Monsieur Claude Anglès » (Aix-en-Provence 13 février 2002 Anglès/SA Editions Quo Vadis, arrêt n° 88).

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