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L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

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L’AUTORISATION DE REPRESENTER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

Même si par essence l’agent commercial est multi mandants il ne peut en raison du devoir de loyauté qui pèse sur lui, représenter une entreprise concurrente. Il ne peut en être autrement que si le mandant lui en donne l’autorisation en application de l’article L134-3 du Code de Commerce.

Cette autorisation peut être sollicitée ponctuellement, lorsque se présente la possibilité d’entamer une nouvelle représentation, ou être stipulée par avance dans le contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 octobre 2021 (n° 19-24667) précise la forme que peut revêtir la stipulation contractuelle autorisant l’agent à représenter une entreprise concurrente.

En l’espèce, le contrat précisait « L’agent commercial pourra effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de toute autre entreprise sans avoir à demander d’autorisation au mandant ». La Cour d’appel de Poitiers dans son arrêt du 3 septembre 2019 avait estimé que cette stipulation était suffisante pour permettre à l’agent commercial de collaborer avec une entreprise concurrente sans avoir à solliciter l’autorisation de son mandant. Cette appréciation est parfaitement validée par la Cour de Cassation qui relève que « …après avoir constaté, d’une part, que l’article 6, alinéa 3, du contrat d’agence commerciale stipulait que l’agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de toute autre entreprise sans avoir à demander l’autorisation au mandant et, d’autre part, qu’aucune stipulation du contrat ne limitait le type de clause avec lequel la société VOLUMA serait amenée à collaborer, l’arrêt relève que la formule de la clause litigieuse est large et ne comporte strictement aucune réserve.

Par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société EARTA avait renoncé de façon non-équivoque à se prévaloir des dispositions supplétives de l’article L134-3 du Code de Commerce, interdisant à l’agent commercial d’accepter la représentation d’une entreprise concurrente sans accord, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision ».
Il est donc parfaitement loisible aux parties au contrat d’agence commerciale de renoncer aux dispositions de l’article L134-3 du Code de Commerce en autorisant contractuellement l’agent commercial, de façon non-équivoque, à représenter des entreprises concurrentes.

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