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L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

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L’AGENT COMMERCIAL ET LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

Aux termes de l’article 1442 du CPC, la clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) est celle par laquelle les parties à un contrat décident, en cas de litige qui pourrait naître relatif à l’exécution de cette convention, de le soumettre à un arbitrage. Elles renoncent ainsi à recourir aux juridictions étatiques.

Cette clause est fréquente en droit international et sa validité n’a jamais fait le moindre doute. En droit interne, il a longtemps été considéré qu’elle était inopposable à la partie au contrat qui n’avait pas la qualité de commerçant. Cette restriction a pris fin en 2001 avec la nouvelle rédaction de l’article 2061 du Code Civil qui dispose que cette clause n’est valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. En droit interne, la clause compromissoire est donc parfaitement opposable à l’agent commercial en cas de litige relatif à l’exécution du mandat ou concernant l’indemnisation découlant de sa cessation.

Mais cette clause est rarement adaptée à l’importance des litiges opposant agents et mandants et doit donc être évitée. En effet, les frais d’arbitrage sont très importants et sont à la charge du demandeur qui devra acquitter à la fois les honoraires de son conseil et ceux des membres du tribunal arbitral. Il est donc particulièrement dissuasif d’avoir à avancer des frais pouvant être supérieurs au montant du litige…

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