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LA REMUNERATION SUR LES VENTES SUR PLATEFORMES

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LA REMUNERATION SUR LES VENTES SUR PLATEFORMES

LA REMUNERATION SUR LES VENTES SUR PLATEFORMES

Comme la Cour d’appel de Dijon dans son arrêt du 18 mars 2021 (SARL Karactermania/Penneçot, RG n° 19/00116), la Cour d’appel de Rennes par une décision du 18 janvier 2022 (n° 19/04942) confirme que l’agent commercial a droit à commission sur les ventes faites sur plateforme et livrées à des magasins dépendant de son secteur géographique.

Il importe peu que les ventes soient conclues directement par le mandant car l’agent était précédemment commissionné sur les magasins concernés et, en application de l’article L134-6 du Code de Commerce, avait donc droit à commission sur toutes les ventes du même genre réalisées ensuite par le mandant au bénéfice des magasins concernés.

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