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LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

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LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

LA PREUVE D’UNE REPRESENTATION CONCURRENTE PAR L’AGENT COMMERCIAL

Lorsque le mandant reproche à l’agent commercial une faute grave consistant en la représentation d’une entreprise concurrente, il lui appartient d’en rapporter la preuve pour être dispensé du règlement des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce. S’il ne dispose pas d’élément probant, il ne peut certainement pas demander aux juges de contraindre l’agent commercial à lui communiquer sa comptabilité car les juges ne sont pas tenus de suppléer aux carences d’une partie dans l’administration de la preuve.

Ce principe a été rappelé par la Cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 12 octobre 2021 (n° 21/00063) qui déboute une société mandante de sa demande en production de la comptabilité de l’agent commercial en relevant que : « …la société DS Dichtungstechnik qui affirme avoir été alertée à la fin de l’année 2017 que son agent commercial vendait à ses clients des produits concurrents aux siens en France, notamment des produits de la société Secil, n’explique pas en quoi elle serait dans l’incapacité d’obtenir desdits clients établissant la réalité des démarches et ventes qui auraient été effectuées avant la rupture du contrat la liant à la société Baekelite… ».

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