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LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES RÉMUNÉRATIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

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LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES RÉMUNÉRATIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES RÉMUNÉRATIONS DE L'AGENT COMMERCIAL

Même lorsque l’indemnité de cessation de mandat est éteinte faute d’avoir été réclamée dans le délai d’un an à compter de la cessation du mandat (CA Nîmes 14 avril 2021, n° 19/01130) l’agent commercial peut encore prétendre au règlement de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté et des commissions arriérées.

En effet, cette indemnité ainsi que la rémunération arriérée se prescrivent par cinq ans et, comme le rappelle fort justement la Cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 17 novembre 2021 (n° 19/00256), l’agent commercial qui n’a « …pas notifié à son mandant qu’il entendait faire valoir ses droits dans le délai d’un an susvisé est déchu de son droit à demander l’indemnisation. Il conserve cependant le droit de solliciter le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et de sa dernière commission restée impayée ».

Confrontée à la rupture de son mandat, l’agent commercial doit donc être diligent et ne doit pas négliger l’exercice de ses droits. Il doit rapidement demander par lettre recommandée avec accusé de réception le paiement de l’indemnité de cessation de mandat à son mandant et, par la même occasion, le règlement de l’indemnité de préavis s’il ne lui a pas été accordé ainsi que le paiement des commissions arriérées.

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