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LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

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LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

Les commissions de l’agent commercial sont prescrites par cinq ans en application des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce. Passé le délai de cinq ans, les arriérés de commissions sont donc éteints et leur paiement ne peut plus être revendiqué par l’agent commercial.

Le point de départ de la prescription est le fait générateur du droit à commission, c’est-à-dire l’évènement choisi par les parties qui donne naissance à la rémunération. Cela peut être la date de la commande, son enregistrement ou acceptation par le mandant, la livraison, la facturation, l’encaissement du prix par le mandant. A défaut de choix de cet évènement par les parties, il est déterminé par l’article L134-9 du Code de Commerce qui précise que le droit à commission de l’agent commercial naît :

  – lors de l’exécution par le mandant de la vente ou de la prestation de service conclue avec le client ;

  – ou lorsque le client exécute ses propres obligations en payant, par exemple, le prix de vente.

Enfin, il doit être rappelé qu’une simple lettre recommandée n’a pas pour effet d’interrompre la prescription. Elle ne peut l’être que par un acte d’huissier, l’engagement d’une procédure judiciaire en paiement, ou la régularisation d’une mesure conservatoire.

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