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LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

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LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT D’AGENCE ENTRE LA FRANCE ET L’ALGÉRIE

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2021 (n° 20-18954) reconnaît l’application de la loi française à un contrat d’agence commerciale conclu entre une société mandante française et une société d’agence commerciale algérienne, chargée de la commercialisation en Algérie des produits de la première.
Rappelons qu’en l’absence de loi applicable choisie par les parties dans le contrat, il appartenait aux juridictions françaises, saisies par l’agent commercial algérien en indemnisation du préjudice subi, de dire si la loi française était applicable au litige.

La Cour de Paris avait estimé que la loi française était applicable à la relation contractuelle ce qui pouvait paraître surprenant dans la mesure où les obligations essentielles du contrat d’agence commerciale, découlant de l’activité de représentation, s’exécutaient en Algérie car c’est dans ce pays que l’agent commercial diffusait les produits de sa mandante et visitait la clientèle.

Mais les circonstances entourant la signature et l’exécution du contrat permettaient, aux yeux des juges, de considérer avec une certitude raisonnable que les parties avaient décidé de soumettre leurs relations contractuelles à la loi française. Ces circonstances étaient les suivantes : présence dans le contrat d’une clause attributive de compétence à une juridiction française, choix par l’agent commercial de la loi française dans ses conditions générales pour ses relations avec les tiers, la France étant également le pays de la conclusion du contrat, de la provenance des produits, de la validation des devis par la mandante, du paiement des commissions de l’agent en monnaie française.

Il apparaît en conséquence que le lieu de l’exécution de l’obligation caractéristique du contrat de représentation, c’est-à-dire la visite et la localisation de la clientèle, ne prévaut pas sur les autres circonstances ayant entouré la signature et l’exécution du contrat d’agence commerciale.

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