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L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

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L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES COMMISSIONS DE L'AGENT COMMERCIAL

En application des dispositions des articles 2224 du Code Civil et L110-4 du Code de Commerce, les commissions de l’agent commercial se prescrivent par cinq ans. Autrement dit, si l’agent néglige de recouvrer les commissions qui lui sont dues, son droit à rémunération s’éteint cinq après l’événement qui lui a donné naissance.

Si l’agent se décide à agir, se pose alors la question de savoir quelles sont les circonstances susceptibles d’interrompre l’écoulement du délai de prescription. Traditionnellement, et selon le Code Civil, il s’agit de la citation en justice (dont l’assignation) du commandement de payer ou de la reconnaissance faite par le débiteur du droit à rémunération. Il est également de principe constant que les demandes en justice interrompent également le délai de prescription, comme le précise expressément l’article 2241 du Code Civil.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-19132) vient utilement rappeler l’existence de cet effet interruptif des demandes en justice. Dans cette affaire, les héritiers d’un agent commercial sollicitaient la condamnation du mandant à leur régler l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce. Afin de réduire le montant de l’indemnité, le mandant sollicitait reconventionnellement sa compensation avec des avances sur commissions qu’il avait réglées à l’agent commercial au cours de l’exécution du mandat. Ses héritiers, soutenant que les avances sur commissions étaient prescrites, la Cour d’appel de Poitiers avait retenu cette prétention en considérant à tort que le mandant ne contestait pas que sa première demande en remboursement des avances datait de 2012. En fait, cette date était bien contestée par la mandante dans ses conclusions qui précisaient que le remboursement avait été réclamé antérieurement, ce qui amène inévitablement la Cour de Cassation à casser l’arrêt d’appel pour violation du principe dispositif édicté par l’article 4 du CPC. Les demandes en paiement des commissions ou en remboursement des avances formulées dans les conclusions des parties au procès ont donc bien pour effet d’interrompre la prescription en application de l’article 2241 du Code Civil.

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