ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

L’INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’AGENT COMMERCIAL

JURIS-AGENCE > JURIS-AGENCE  > L’INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’AGENT COMMERCIAL

L'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'AGENT COMMERCIAL

Lorsque l’agent commercial qui exerce en nom propre a des dettes professionnelles, ses créanciers peuvent, en principe, saisir et faire vendre la totalité des biens composant son patrimoine mobilier ou immobilier.

Mais cette inégalité de traitement face aux agents commerciaux exerçant sous forme sociale (en société) a conduit le législateur, depuis quelques années, à adoucir le sort de l’agent exerçant en nom personnel.

C’est ainsi que jusqu’à la loi Macron du mois d’août 2015, les agents commerciaux pouvaient protéger leur résidence principale contre les poursuites de leurs créanciers professionnels en procédant à une déclaration d’insaisissabilité qui devait être rédigée par un notaire et devait faire l’objet d’une publication.

Au mois d’août 2015, le législateur est allé encore plus loin et, par la loi Macron du 8 août 2015, a institué une insaisissabilité de droit bénéficiant à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle à titre indépendant. C’est ainsi que la résidence principale d’un entrepreneur individuel et donc d’un agent commercial ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour des dettes professionnelles.

Cette insaisissabilité s’applique :

– à la résidence principale de l’agent commercial, qu’il en soit pleinement propriétaire ou usufruitier ou encore nu-propriétaire ;

– aux immeubles non-affectés à l’activité professionnelle ;

– aux immeubles appartenant en propre ou commun aux époux ou en indivision.

Il est à noter que cette insaisissabilité s’applique également au prix de vente de la résidence principale si dans l’année à compter de la cession, les sommes sont réinvesties dans l’achat d’une nouvelle résidence principale.

On rappellera enfin que la loi nouvelle est d’application immédiate et ne peut avoir d’effet rétroactif. L’insaisissabilité ne s’applique donc qu’aux créances professionnelles nées après le 8 août 2015.

Pas de commentaires

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.