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L’IMPRÉVISION ET L’AGENT COMMERCIAL

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L’IMPRÉVISION ET L’AGENT COMMERCIAL

imprévision négociation agent commercial

La crise sanitaire actuelle a un impact considérable sur l’activité économique des entreprises et les agents commerciaux doivent être à l’écoute des adaptions contractuelles que leurs mandants peuvent être amenés à leur proposer.

En effet, si par principe les conventions sont intangibles et ne peuvent être modifiées que d’un commun accord des parties en application de l’article 1103 du Code Civil, la survenance de circonstances imprévisibles alourdissant notablement les obligations du mandant, peuvent l’autoriser à demander une renégociation du contrat d’agent commercial. Cette hypothèse dite « de l’imprévision » est prévue par l’article 1195 du Code Civil, issu de la réforme du droit des obligations intervenue en 2016. A la différence de la force majeure évoquée dans notre article du 5 mars 2020, les évènements visés par l’imprévision ne rendent pas l’exécution du contrat impossible mais les rendent excessivement onéreuses. En pareil cas, la partie victime de l’alourdissement excessif de ses obligations peut imposer leur renégociation à son cocontractant. Si la renégociation est refusée par ce dernier, elle peut saisir le juge pour lui demander d’adapter la convention ou y mettre fin à la date et aux conditions qu’il aura fixées.

En pratique, on peut imaginer par exemple qu’une pénurie internationale ou mondiale des produits dont la commercialisation est confiée par le mandant à l’agent provoque une augmentation très importante de leur coût d’achat obligeant le mandant à demander à l’agent d’accepter une diminution de son taux de commissions pour que le surcoût soit partagé entre les parties. Si l’agent commercial refuse cette baisse, le mandant peut alors demander aux juges soit la révision du taux de commissions, soit la résiliation du contrat. A défaut d’accord entre les parties, le juge peut soit imposer la révision du contrat, soit en prononcer la résiliation aux conditions qu’il détermine. Naturellement, et si le juge retient cette dernière solution, il devra faire application des dispositions de l’article L134-12 du Code de Commerce en allouant à l’agent commercial le versement de l’indemnité légale de cessation de mandat.

Mais les délais de procédure en France rendent illusoires l’efficacité d’une telle demande du mandant puisqu’il faut en moyenne un an pour obtenir un jugement de première instance et deux à trois ans pour l’appel, tandis que pendant toute la durée de la procédure les parties devront continuer à exécuter leurs obligations de manière inchangée.

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