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LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE CESSATION DE MANDAT

marteau de juge statuer loi

Depuis de très nombreuses années, les Cours et tribunaux, avec une constance remarquable, fixent l’indemnité légale de cessation de mandat à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des rémunérations perçues par l’agent commercial au cours des deux ou trois dernières années d’exécution de son mandat. Cette pratique juridictionnelle est tellement forte et les juges tellement convaincus de son bien fondé que la motivation de leur décision est le plus souvent d’une remarquable concision, comme le révèle une analyse des arrêts rendus par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, seconde cour de France en nombre de dossiers traités : « Du...

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L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

deux hommes d'affaire souriant

Lorsque le mandat d’agent commercial est résilié, les parties au contrat doivent continuer à exécuter normalement leurs obligations pendant toute la durée du préavis. Le mandant doit continuer à exécuter les commandes transmises par l’agent, lui régler ses commissions et continuer à le mettre en mesure d’exécuter son mandat en application de l’article L134-4 du Code de Commerce. Il doit notamment lui fournir les collections, échantillons et matériels de vente nécessaires à la visite de la clientèle. Si le mandant manque à ses obligations en entravant l’exécution du préavis par l’agent, ce dernier est alors fondé à lui réclamer le paiement...

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LA TOLÉRANCE DU MANDANT ET LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT

tolerance mandant faute grave

La faute grave commise par l’agent commercial n’est privative d’indemnité de cessation de mandat que si elle rend impossible le maintien du lien contractuel. En conséquence, et depuis 2002, la Cour de Cassation considère que des comportements connus de longue date du mandant et tolérés par lui ne peuvent être légitimement allégués par ce dernier à l’appui d’une prétendue faute grave de l’agent commercial (Cass. Com. 26 septembre 2018, n° 17-17743 ; 12 février 2013, n° 12-12371 ; 8 juin 2009, n° 08-17749 ; etc…). L’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 27 octobre 2020 (Pôle 5 Chambre 16 – RG...

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LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT COMMERCIAL SUR LES MDD

rémunération agent commercial mdd

Le droit à commission de l’agent commercial sur les produits de marque distributeur lui est reconnu depuis un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 19 septembre 2009 (n° 08-17760). Alors que l’agent commercial avait été débouté de sa demande en paiement par la Cour d’appel de Paris au motif qu’il était étranger à l’accord entre le mandant et l’enseigne AUCHAN pour créer et commercialiser le produit de marque distributeur concerné, la Cour d’appel avait cassé l’arrêt en considérant que l’agent commercial avait obtenu la clientèle de cette enseigne pour des opérations du même genre ce qui lui...

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LA CESSION DE CARTE ENTRE VRP ET AGENT COMMERCIAL

cession carte vrp agent commercial

Il arrive souvent que les VRP et les agents commerciaux cumulent les deux qualités en raison de la volonté des sociétés mandantes d’harmoniser le statut juridique des membres de leur force de vente. Il est en effet parfaitement loisible à un VRP multicartes d’être agent commercial d’autres sociétés (Cass. Soc. 24 janvier 1969 n° 65-13808) puisque, par essence, il n’a souscrit aucun engagement d’exclusivité envers ses employeurs mais à condition toutefois que cette situation permette une obligation loyale de ses contrats de travail (Cass. Com. 21 septembre 2006 n° 05-41477). De même, en raison de la liberté d’organisation attachée à son...

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LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE L’AGENT COMMERCIAL

redressement liquidation judicaire

En cas de cessation des paiements et comme tous les autres professionnels indépendants, nonobstant la forme juridique de son activité ou sa qualité de commerçant ou non, l’agent commercial peut faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s’agit schématiquement d’une procédure de paiement collective des créanciers de l’agent destinée également à permettre la poursuite de son activité, si elle est économiquement viable. La procédure est ouverte par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu du domicile ou du siège social de l’agent commercial, sur déclaration de cessation des paiements de sa part ou saisine par...

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LE RÔLE DE LA CJUE DANS LA FORMATION DU DROIT DE L’AGENCE COMMERCIALE

cjue formation droit agence commerciale

La législation française relative aux agents commerciaux provient notamment de la transposition d’une Directive européenne de 1986 ce qui permet, en cas de difficulté d’interprétation, de saisir la CJUE. L’article L134 du Code de Commerce, intégrant la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants est en effet issu de la Directive du 18 décembre 1986 (Dir.86.653/CEE) relative à la coordination du droit des Etats Membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cette Directive a été transposée en droit français par la loi du 25 juin 1991, intégrée dans l’article L134 du Code de...

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LA FRAUDE AUX COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL DANS LES GROUPES DE SOCIÉTÉS

FRAUDE commissions agent commercial

Lorsque des sociétés mandantes font partie d’un groupe de sociétés, elles sont parfois tentées de profiter de cette situation pour priver l’agent commercial de son droit à commission en confiant la vente des produits contractuels ou les renouvellements de gammes à d’autres sociétés du groupe. Cette stratégie, si elle aboutit à vider de substance le mandat qui était confié à l’agent, ou si elle est simplement destinée à frauder sa rémunération, est sévèrement punie par les cours et tribunaux. C’est le cas tout d’abord lorsque le mandant fait soumissionner aux appels d’offres d’autres sociétés du groupe (CA Lyon 23 octobre 2008...

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LA DURÉE CONVENTIONNELLE DU PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

DURÉE PRÉAVIS AGENT COMMERCIAL

Comme nous l’avons déjà vu, le contrat de l’agent commercial est conclu, le plus souvent, à durée indéterminée de sorte que chacune des parties peut y mettre un terme à tout moment. La durée du préavis est précisée par l’article L134-11 du Code de Commerce : il est d’un mois pour la première année de collaboration, deux mois pour la deuxième année commencée et trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (Cass. Com. 2 novembre 2011, n° 10-22859). En application de l’article L134-16 du Code de Commerce, les troisième et quatrième alinéas de l’article L134-11 du même code...

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LES AYANTS DROIT DE L’AGENT COMMERCIAL

ayant droit agent commercial

Comme le précise le 3ème alinéa de l’article L134-12 du Code de Commerce, les ayants droit de l’agent commercial se voient transférer le bénéfice de l’indemnité légale de cessation de mandat lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. Il faut entendre par ayants droit les héritiers de l’agent commercial. Il s’agit naturellement de son épouse et de ses enfants (Cass. Com. 11 décembre 2016, n° 18-19132 ; 21 octobre 2014, n° 13-23484 ; 23 novembre 2010, n° 09-17167). Mais il s’agit également des héritiers désignés dans un testament comme par exemple un légataire universel (Cass. Com. 26 janvier 1993, n°...

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