ouverture cabinet9h00 – 17h00 |-|-|-|-|-|
Ouvert du lundi au vendredi

téléphone cabinet paul joly04.89.68.64.00 |

Search

L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

JURIS-AGENCE > JURIS-AGENCE  > L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

deux hommes d'affaire souriant

Lorsque le mandat d’agent commercial est résilié, les parties au contrat doivent continuer à exécuter normalement leurs obligations pendant toute la durée du préavis.

Le mandant doit continuer à exécuter les commandes transmises par l’agent, lui régler ses commissions et continuer à le mettre en mesure d’exécuter son mandat en application de l’article L134-4 du Code de Commerce. Il doit notamment lui fournir les collections, échantillons et matériels de vente nécessaires à la visite de la clientèle. Si le mandant manque à ses obligations en entravant l’exécution du préavis par l’agent, ce dernier est alors fondé à lui réclamer le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis inexécuté destinée à compenser le montant des rémunérations perdues au cours de cette période.

L’agent commercial, quant à lui, est tenu également de respecter la totalité de ses obligations. Naturellement, il doit continuer à visiter la clientèle et transmettre les commandes. Il est toujours tenu de son devoir de loyauté envers le mandant et doit s’abstenir d’entamer la représentation d’une entreprise concurrente.

Si l’agent commercial viole lourdement ses obligations pendant le préavis, le mandant serait alors fondé à lui reprocher la commission d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce (Cass. Com. 1er juin 2020, n° 09-14115 ; 29 octobre 2002, n° 99-11049 ; 11 juin 2002, n° 98-21916).

Pas de commentaires

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.