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LES EFFETS DE LA VIOLATION PAR LE MANDANT DE L’EXCLUSIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

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LES EFFETS DE LA VIOLATION PAR LE MANDANT DE L’EXCLUSIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

effets violation mandant agent commercial

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 décembre 2019 (SARL Etablissements Giambagli/Michelant, arrêt n° 2019/407) est une nouvelle illustration des conséquences de la violation par le mandant de l’exclusivité conférée à l’agent commercial.

Cette exclusivité se définit traditionnellement comme le monopole de représentation que le mandant confère à l’agent commercial sur le territoire et/ou la clientèle qui lui sont confiés. Le mandant s’interdit d’y concurrencer l’action de son agent,  soit par lui-même, soit par ses préposés (Cass. Com. 14 juin 2005, n° 03-19150 ; 8 mars 2005, n° 02-20878 ; 5 octobre 2004, n° 02-17231). Si le mandant ne respecte pas cette exclusivité, il se rend alors responsable de la rupture des relations contractuelles et il est condamné à régler à l’agent commercial l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce (Cour d’appel Aix-en-Provence, 20 octobre 2016 Traversari/SPCS Pourrez, arrêt n° 2016/414 ; Nîmes 10 janvier 2013 Benito France/Dauvergne, arrêt n°9 ; Montpellier 8 janvier 2013, Pastor/SA Bourtoire, arrêt n° 7).

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence du 5 décembre 2019, la société mandante avait violé l’exclusivité de l’agent en vendant directement ses produits à des magasins d’une enseigne de GD implantés sur le territoire de l’agent commercial. Estimant à juste titre qu’il s’agissait d’un lourd manquement du mandant à ses obligations, la Cour a considéré que l’agent commercial était en droit en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce, de prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles car elle était justifiée par des circonstances imputables au mandant. Naturellement, la Cour a condamné la société mandante à régler à l’agent commercial l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce et l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté prévue par l’article L1634-11 du même code.

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