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LE DROIT À LA CRITIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

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LE DROIT À LA CRITIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’agent commercial exerce une profession indépendante faisant de lui un chef d’entreprise qui dialogue d’égal à égal avec les dirigeants de ses entreprises mandantes. Il est donc parfaitement libre de donner son avis sur les décisions de ses mandants ou de critiquer certaines de leurs initiatives.

Ce droit à la critique a été récemment réaffirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 9 mai 2019 (RG n° 17/02305) qui rappelle que « …professionnel indépendant l’agent commercial n’est pas dans un lien de subordination par rapport à son mandant et a le droit de donner son avis sur les instructions données par ce dernier, le mandat qui les lie poursuivant l’intérêt commun consistant à constituer et entretenir une clientèle commune… ».

Mais naturellement, le droit à la critique doit s’exercer avec mesure et discrétion et ne doit pas aboutir à une décrédibilisation publique du mandant. Un tel comportement serait alors assimilé à un dénigrement constitutif d’une faute grave de l’agent commercial, privative de l’indemnité légale de cessation de mandat au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce (Cass. Com. 30 mai 2007, n° 05-12030 ; CA Aix-en-Provence 13 septembre 2010 Fohrer/Protecmo, arrêt n° 317).

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