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DOSSIER THEMATIQUE N°6 DE JURIS-AGENCE

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Afin de se soustraire au paiement de l’indemnité de cessation de mandat, les mandants invoquent souvent l’existence d’une faute grave commise par l’agent commercial, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Cela donne naturellement lieu depuis des années à un contentieux judiciaire très important qui, peu à peu, a façonné le régime juridique de la faute grave.

Les juges ont été ainsi amenés, d’année en année, à définir précisément les faits susceptibles de recevoir cette qualification par une appréciation à la fois du comportement de l’agent et de celui du mandant.

Les articles publiés dans Juris-Agence de juin 2019 à janvier 2022 montrent comment la notion de faute grave est appréciée en pratique.

Vous pouvez retrouver ces notions dans les articles publiés sur Juris-Agence dont la liste suit :

Toute l’équipe de Juris-Agence vous souhaite une bonne lecture.