[vc_row triangle_shape= »no » css= ».vc_custom_1618389986398{padding-bottom: 20px !important;} »][vc_column css= ».vc_custom_1618389998475{padding-bottom: 20px !important;} »][vc_single_image image= »23715″ img_size= »full » alignment= »center »][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape= »no »][vc_column][vc_column_text]
Afin de se soustraire au paiement de l’indemnité de cessation de mandat, les mandants invoquent souvent l’existence d’une faute grave commise par l’agent commercial, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. Cela donne naturellement lieu depuis des années à un contentieux judiciaire très important qui, peu à peu, a façonné le régime juridique de la faute grave.
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Les juges ont été ainsi amenés, d’année en année, à définir précisément les faits susceptibles de recevoir cette qualification par une appréciation à la fois du comportement de l’agent et de celui du mandant.
Les articles publiés dans Juris-Agence de juin 2019 à janvier 2022 montrent comment la notion de faute grave est appréciée en pratique.
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape= »no » css= ».vc_custom_1618486668854{padding-top: 20px !important;} »][vc_column][vc_column_text]Vous pouvez retrouver ces notions dans les articles publiés sur Juris-Agence dont la liste suit :
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– LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR L’AGENT POUR SON PROPRE COMPTE (13 juin 2019)
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– AGENT COMMERCIAUX : ATTENTION A L’ABUS DE CONFIANCE (27 juin 2019)
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– L’OFFICE DU JUGE EN MATIERE DE FAUTE GRAVE (4 juillet 2019)
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– LE DROIT A LA CRITIQUE DE L’AGENT COMMERCIAL (18 juillet 2019)
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– L’EXECUTION DU PREAVIS DE RUPTURE (12 novembre 2020)
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– L’OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DU SOUS-AGENT COMMERCIAL (26 novembre 2020)
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– L’AGENT COMMERCIAL ET LA PROCEDURE DE COMPLIANCE (24 novembre 2020)
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– IMPAYES DE LA CLIENTELE ET RESPONSABILITE DE L’AGENT COMMERCIAL (11 février 2021)
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– LES SIMPLES CONTRACTS AVEC UN CONCURRENT NE SONT PAS FAUTIFS (12 mai 2021)
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– LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL (10 novembre 2021)
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– LES OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL (10 novembre 2021)
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