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DOSSIER THEMATIQUE N° 2 DE JURIS-AGENCE

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fait générateur exigibilité commission agent commercial

Pendant des années, les litiges relatifs à la rémunération de l’agent commercial sont demeurés assez rares car l’Union Européenne en avait harmonisé le régime juridique par sa directive n° 86-653 du 18 décembre 1986. Mais la mondialisation et les crises économiques qui se sont succédées depuis 30 ans ont fragilisé la trésorerie des entreprises mandantes, ce qui a provoqué une multiplication des litiges. De même, l’évolution des méthodes de ventes et de l’organisation du commerce intégré (notamment la grande distribution) a créé des situations inédites impliquant l’apparition d’une importante jurisprudence précisant les règles d’application des articles L134-5 à L134-10 du Code de Commerce, relatives à la rémunération des l’agent commercial.

Bienvenue dans ce second dossier thématique de Juris-Agence. Les principaux articles concernant la rémunération de l’agent commercial sont les suivants :

Toute l’équipe de Juris-Agence vous souhaite une bonne lecture.