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PAS D’INDEMNISATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE POUR LES AGENTS COMMERCIAUX

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PAS D’INDEMNISATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE POUR LES AGENTS COMMERCIAUX

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à l’agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant après la rupture de son contrat d’agence commerciale.

Elle ne doit pas être confondue avec l’obligation de loyauté prévue par l’article L134-3 du Code de Commerce qui interdit à l’agent commercial, pendant l’exécution de son contrat, de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant.

La clause de non-concurrence post-contractuelle est prévue par l’article L134-14 du Code de Commerce qui précise notamment qu’elle « …doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personne confié à l’agent commercial ainsi que le type de bien ou de service pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

La clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation du contrat ».

L’interdiction ne concerne donc que le territoire qui était confié à l’agent commercial et la diffusion de produits ou de prestations de services similaires à celles qu’il commercialisait pour le bénéficiaire de la clause. En outre, la durée maximale de la clause est de deux ans à compter de la fin du contrat.

Mais à l’inverse du droit du travail, la validité de cette clause n’est pas conditionnée par le versement d’une contrepartie financière qui n’existe qu’au bénéfice des salariés, en raison d’une série d’arrêts rendue le 10 juillet 2002 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (pourvoi n° 00-45.387 ; 99-43334 ; 00-45135).

Cette restriction a été récemment réaffirmée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Cass. Com. 10 février 2015 arrêt n° 13-25667) qui rappelle que « …la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat d’agence commercial n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière au profit de l’agent commercial… ».

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