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LE DÉPART À LA RETRAITE DE L’AGENT COMMERCIAL

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LE DÉPART À LA RETRAITE DE L’AGENT COMMERCIAL

Les droits de l’agent commercial découlant de l’application de son régime de retraite sont sans influence sur le rapport de droit privé qui unit l’agent à ses mandants. L’obtention par l’agent commercial des annuités nécessaires à la perception d’une pension de retraite ou l’arrivée de l’âge légal de départ à la retraite n’a pas d’influence sur la continuation de ses contrats d’agence commerciale et les textes n’instituent aucun droit à la retraite de l’agent à l’égard de ses commettants.

En fait, son âge ou son état de santé n’influent dans le rapport d’agence commerciale que si ils rendent déraisonnables la poursuite de l’activité. En effet, l’article L134-13-2 Code de Commerce dispose que l’indemnité légale de cessation de mandat est due à l’agent commercial si la cessation du contrat est justifiée par des circonstances dues « …à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ».

Ainsi, en eux-mêmes, l’âge, l’infirmité ou la maladie ne sont pas suffisants pour justifier la cessation avec indemnité du mandat d’agence commercial ; ils doivent ne plus permettre à l’agent commercial de continuer raisonnablement son activité. La Cour de Cassation applique ce principe en considérant que l’âge légal de départ à la retraite n’ouvre pas droit, à lui seul, à l’indemnité de cessation de mandat (Cass. Com. 23 juin 2015, n° 14-14856 ; 25 juin 2013, n° 12-30162 ; 29 novembre 2011, n° 10-26759 ; 8 février 2011, n° 10-12876). L’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial doivent être accompagnés de circonstances particulières à la situation personnelle de l’agent susceptible de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité (Cf. : les décisions précitées).

Les juges doivent donc, dans chaque espèce, apprécier l’impact de l’âge ou de l’état de santé sur l’accomplissement des tâches de l’agent et les sujétions auxquelles il est exposé, qui varient considérablement en fonction des domaines d’activité (trajet routier, port de charges lourdes, merchandising, implantation de rayons, etc…).                       

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