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LE DÉCÈS DE L’AGENT COMMERCIAL

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LE DÉCÈS DE L’AGENT COMMERCIAL

Non seulement le décès de l’agent commercial entraîne la fin de ses contrats, mais, en application de l’article L134-12 3ème alinéa du Code de Commerce, il a pour effet de transmettre le droit à indemnité de cessation de mandat à ses ayants droit.

Autrement dit, lorsque l’agent commercial décède, sa disparition transmet à ses héritiers le bénéfice de l’indemnité de cessation de mandat et cette transmission s’opère, quelles que soient les causes du décès et notamment en cas de suicide (Cass. Com. 23 novembre 2010, n° 09-17167).

Naturellement, ce transfert d’indemnité aux héritiers n’existe que pour les agents commerciaux exerçant en nom propre et non en société. En effet, le décès du dirigeant ou des associés d’une personne morale est sans influence sur son existence juridique.

Le régime de cette indemnisation obéit au droit commun. L’indemnité doit être réclamée par les ayants droit dans le délai de un an à compter du décès, et ce à peine de déchéance. Le montant de l’indemnité est classiquement fixé à l’équivalent de deux ans de commissions brutes, calculée sur la base des commissions perçues soit au cours des deux dernières années d’exécution du mandat, soit sur la moyenne annuelle des commissions perçues au cours des trois dernières années (CA AIX-EN-PROVENCE 8 mars 2007 BIESSE/REPPCO, arrêt n° 2007/131 ; 1er juillet 2005 UNE FLEUR EN PLUS/REPPCO, arrêt n° 2005/392).

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