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LE CUMUL DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL ET DE VRP

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LE CUMUL DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL ET DE VRP

En pratique, il existe de grandes similitudes entre la mission de représentation telle qu’elle est exercée par un agent commercial et celle d’un VRP et il arrive fréquemment qu’un agent commercial soit également VRP multicartes et réciproquement.

Cela tient à la volonté des entreprises d’unifier le statut juridique des membres de leur force de vente. Lorsque l’opportunité d’entreprendre une nouvelle représentation se présente, les agents commerciaux ou les VRP doivent se plier au statut juridique de représentation propre à la force de vente qu’ils vont intégrer.

Cette passerelle entre les deux professions n’a pas toujours été possible et il aura fallu attendre un arrêt de la Chambre Plénière de la Cour de Cassation du 24 janvier 1969 (n° 65-13808) pour que la possibilité du cumul entre la profession d’agent commercial et celle de VRP soit définitivement admise.

Du point de vue du statut de l’agent commercial, la liberté de cumul était évidente. Il exerce en effet une profession indépendante et, à ce titre, il est totalement libre de ses activités. Si, en sus de son mandat, il peut librement être commerçant (CA NÎMES 7 septembre 2006 SARL ALTERNATIVE/CANLER, arrêt n° 384) il peut, a fortiori, être VRP (Cass. Soc. 13 juin 2012, arrêt n° 10-27689) !!!

Le raisonnement est très proche si l’on se place du point de vue de la relation entre l’employeur et le VRP. A moins que le contrat de travail ne comporte une clause expresse d’exclusivité, interdisant au salarié une autre activité professionnelle (Cass. Soc. 21 septembre 2006, n° 05-41477) le VRP est libre d’avoir d’autres activités, sous réserve d’exécuter loyalement son contrat de travail.

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