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LA COMPUTATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

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LA COMPUTATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL

COMPUTATION délai préavis agent commercial

Lorsque le mandat de l’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut décider de le résilier à tout moment, moyennant le respect du préavis prévu par l’article L134-11 du Code de Commerce.

La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Mais contrairement à un usage largement répondu, le préavis ne court pas de date à date et par exemple, pour un préavis de deux mois, donné le 10 juin, il n’expire pas le 10 août à minuit. En effet, le texte de l’article L134-11 du Code de Commerce précise « En l’absence de convention contraire, la fin de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil ». Autrement dit, lorsque le préavis est donné le 10 juin, il n’expire qu’après deux mois (juillet et août), soit le 31 août à 24 heures.

Naturellement, comme le précise ce texte, rien n’interdit aux parties d’y déroger et de prévoir contractuellement que le préavis courra de date à date.

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