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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU MANDANT

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LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU MANDANT

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Le traitement de la créance de commissions de l’agent commercial est différent selon que son fait générateur est antérieur ou postérieur au jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Si les commissions étaient dues avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du mandant, il est interdit à ce dernier de procéder à leur paiement et l’agent commercial doit se soumettre à la procédure collective de paiement des créanciers selon le privilège dont est assorti leur créance.

    – Les créanciers dont le fait générateur de la créance est antérieur au jugement d’ouverture ont l’obligation de procéder à la déclaration de leur créance en application de l’article L622-21 et L622-22 du Code de Commerce. En pratique, ils doivent donner connaissance de leur créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal pour établir et vérifier le montant du passif.

L’agent commercial doit faire diligence car le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En cas de déclaration tardive et d’absence de relevé de forclusion, l’agent commercial sera exclu des répartitions et des dividendes qui seront éventuellement versés dans le cadre de la procédure collective.

Cette déclaration de créance doit être adressée par l’agent commercial par lettre recommandée avec avis de réception et comporter les précisions suivantes :

  • montant et nature des sommes dues en principal, intérêts et frais ;
  • précision des privilèges dont bénéficient les créances (généralement la créance de commission n’est assortie d’aucun privilège et doit donc être déclarée à titre chirographaire ;
  • justificatifs des sommes dues : pour les commissions arriérées, l’agent devra communiquer les relevés de commissions correspondants, ses factures de commissions et éventuellement tout justificatif démontrant l’existence de la vente ouvrant droit à commission.

L’agent commercial doit également préciser si, au jour du jugement d’ouverture, une procédure en paiement est en cours à son initiative en vue du règlement des commissions ou des indemnités objet de la déclaration de créance.

La créance de l’agent commercial fera ensuite l’objet d’une vérification. Si le mandataire judiciaire et le mandant estiment fondée la déclaration de créance, elle sera alors portée à l’état du passif.

Si, en revanche, elle est contestée, son bienfondé sera examiné par un juge commissaire désigné par le Tribunal de Commerce qui tranchera la difficulté. Si la créance est reconnue, elle sera ensuite portée à l’état du passif.

Au cas où l’agent ait lancé avant le jugement d’ouverture une procédure pour faire reconnaître le montant de ses créances, cette procédure est poursuivie devant la juridiction saisie après justification de la déclaration de créance et mise en cause du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Les juges ne peuvent plus condamner la société mandante en paiement d’une somme d’argent et ne peuvent que fixer la créance au passif (CA Aix-en-Provence 11 décembre 2014 Teisseire/Caddie Strasbourg, arrêt n° 2014/510 ; 5 mars 2009 Bini/Aston’s Night Wear, arrêt n° 2009/82).

Lorsque la décision est définitive, elle est alors notifiée au greffe du Tribunal de Commerce qui inscrira la créance à l’état du passif.

    – En revanche, lorsque le fait générateur de la créance de commission est postérieur au jugement d’ouverture, les poursuites de l’agent ne sont pas suspendues et il n’a pas l’obligation de déclarer sa créance au passif.

Il peut assigner son mandant en paiement et faire pratiquer sur lui des voies d’exécution (Saisies) pour obtenir le règlement de sa créance.

Cependant, si le redressement judiciaire du mandant est par la suite converti en liquidation judiciaire par le tribunal, sa créance devra alors être déclarée au passif,et  les demandes en condamnation au paiement et les voies d’exécution seront également suspendues.

Il est à noter que les chances de règlement de la créance de commissions de l’agent commercial restent très faibles car elle n’est assortie d’aucun privilège de paiement et, de ce fait, se trouve le plus souvent primée par les créances privilégiées.

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