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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET INDEMNISATION

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET INDEMNISATION

Alors que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un agent commercial n’est pas conditionnée par une indemnisation, il apparaît néanmoins que sa stipulation est génératrice d’indemnité.

En fait, c’est la conclusion d’une clause de non-concurrence contraire aux dispositions de l’article L134-14 du Code de Commerce qui peut être la source d’un préjudice indemnisable.

Il est en effet de principe qu’à l’inverse des salariés, la validité de la clause de non-concurrence frappant un agent commercial n’est pas soumise à indemnisation. L’agent commercial n’est pas salarié puisqu’il exerce une activité indépendante et il n’est donc pas concerné par l’indemnisation contractuelle de la clause de non-concurrence. C’est d’ailleurs ce que rappelle régulièrement la Cour de Cassation (Cass. Com. 10 février 2015, n° 13-25667 ; 4 décembre 2007, n° 06-15137).

Il est donc fermement établi que la validité de la clause de non-concurrence n’est pas soumise à la stipulation d’une indemnisation.

En revanche, la clause de non-concurrence qui ne respecte pas les conditions posées par l’article L134-14 du Code de Commerce peut générer un préjudice indemnisable au profit de l’agent commercial. C’est ce qu’a estimé la Cour d’appel de Fort-de-France dans un arrêt du 16 mars 2012 (RG n° 09-00451) en considérant que le jeu de la clause de non-concurrence pénalisait l’agent sans contrepartie pendant un an et que « …par sa généralité, la clause incluse au contrat lui a causé un préjudice supplémentaire indemnisable ». De même, la Cour de Limoges dans un arrêt du 2 février 2012 avait jugé que l’indemnité réclamée par l’agent « …n’est pas excessive et constitue une juste indemnisation qui lui sera allouée, sans que puisse lui être opposée utilement la prescription annale de l’article L134-12 du Code de Commerce qui ne s’applique qu’à l’indemnité d’ordre public de cessation de contrat » (RG n° 11/00114).

Il est à noter que ce préjudice n’existe que si l’agent commercial a respecté la clause de non-concurrence dans l’attente de la décision des juges se prononçant sur sa validité.

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