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LA CESSION DE CARTE ENTRE VRP ET AGENT COMMERCIAL

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LA CESSION DE CARTE ENTRE VRP ET AGENT COMMERCIAL

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Il arrive souvent que les VRP et les agents commerciaux cumulent les deux qualités en raison de la volonté des sociétés mandantes d’harmoniser le statut juridique des membres de leur force de vente.

Il est en effet parfaitement loisible à un VRP multicartes d’être agent commercial d’autres sociétés (Cass. Soc. 24 janvier 1969 n° 65-13808) puisque, par essence, il n’a souscrit aucun engagement d’exclusivité envers ses employeurs mais à condition toutefois que cette situation permette une obligation loyale de ses contrats de travail (Cass. Com. 21 septembre 2006 n° 05-41477). De même, en raison de la liberté d’organisation attachée à son statut de professionnel indépendant, l’agent commercial, conjointement à son activité libérale, peut devenir salarié et, a fortiori, VRP (Cass. Soc. 13 juin 2012, n° 10-27689).

Cette possibilité de cumul explique également pourquoi de longue date la pratique professionnelle admettait que VRP et agents commerciaux puisse se céder mutuellement leur « carte ». Pour les agents commerciaux, il s’agissait d’un usage professionnel ancien qui a reçu une consécration législative par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux intégrée dans l’article L134 du Code de Commerce dont l’article L134-13-3 lui reconnait expressément la faculté de céder son mandat à un successeur avec l’agrément du mandant. Etant investi du droit de vendre son mandat, l’agent commercial n’a donc pas à solliciter l’autorisation de son mandant pour réaliser l’opération qui est simplement subordonnée à l’agrément par le mandant de la personne du successeur. Mais ce principe n’est vrai que pour des cessions entre agents commerciaux. Si l’agent souhaite céder à un VRP, la différence de statut juridique entre le salariat et l’exercice d’une profession indépendante implique nécessairement l’autorisation du mandant sauf si le VRP a déjà adopté le statut d’agent commercial.

Du côté des VRP, la pratique des ventes de cartes n’a jamais bénéficié d’une telle reconnaissance législative de sorte que ce qu’elle qualifie souvent de vente de clientèle a toujours été soumis à un accord tripartite entre l’employeur, le VRP et l’acquéreur.

La cession de carte entre VRP et agent commercial est donc soumise à l’autorisation préalable de l’employeur si le VRP vend à un agent commercial mais pas à celle de la société mandante si l’agent vend à un VRP qui conjointement a déjà adopté le statut d’agent commercial.

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