LA CESSION DE CARTE ENTRE VRP ET AGENT COMMERCIAL
Il arrive souvent que les VRP et les agents commerciaux cumulent les deux qualités en raison de la volonté des sociétés mandantes d’harmoniser le statut juridique des membres de leur force de vente. Il est en effet parfaitement loisible à un VRP multicartes d’être agent commercial d’autres sociétés (Cass. Soc. 24 janvier 1969 n° 65-13808) puisque, par essence, il n’a souscrit aucun engagement d’exclusivité envers ses employeurs mais à condition toutefois que cette situation permette une obligation loyale de ses contrats de travail (Cass. Com. 21 septembre 2006 n° 05-41477). De même, en raison de la liberté d’organisation attachée à son...
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