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JURIS-AGENCE

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LA DEFINITION DU POUVOIR DE NEGOCIATION DE L’AGENT COMMERCIAL

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L’arrêt qui vient d’être rendu par la CJCE le 4 juin 2020 vient de mettre à néant dix ans d’une jurisprudence excessivement restrictive de la Cour de Cassation sur la définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial. Ce pouvoir de négocier est un trait fondamental de l’agent commercial puisque l’article L134-1 du Code de Commerce dispose que « l’agent commercial est un mandataire qui… est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement conclure des contrats de vente, au nom et pour le compte de producteurs, industriels… ». C’est dans le cadre de litiges opposant des mandataires à des sociétés de téléphonie...

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L’ORGANISATION LÉGALE DES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

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Le mandat d’agence commerciale étant consensuel, les parties disposent d’une totale liberté pour fixer les conditions et modalités de rémunération de l’agent commercial. Mais dans le silence du contrat, ou en l’absence d’écrit, le législateur protège l’agent commercial en prévoyant un certain nombre de gardes fous. Si tout d’abord les parties n’ont pas prévu le montant des commissions de l’agent, l’article L134-5 du Code de Commerce dispose que « dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d’activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l’absence d’usage,...

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COMMISSIONS ET SUCCESSIONS D’AGENTS COMMERCIAUX

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Lorsqu’un agent commercial prend la succession d’un autre agent auprès d’un même mandant, il doit être attentif à son droit à commission qui est régi par les dispositions de l’article L134-8 du Code de Commerce. Ce texte précise que le nouvel agent n’a pas droit à commission si elle est due à l’agent commercial précédent, à moins que des circonstances rendent équitables de partager la commission entre les agents commerciaux. En effet, en application de l’article L134-7 du Code de Commerce, le prédécesseur de l’agent commercial a droit à commission sur toutes les opérations conclues après la cessation de son...

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L’AGENT COMMERCIAL ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT

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La rupture du contrat de l’agent commercial lui cause un préjudice immédiat puisque, du jour au lendemain, il se trouve privé du potentiel de commissions attaché à la part de marché qu’il avait contribuée à créer et entretenir pour le compte de son mandant. Sa situation peut être encore aggravée par l’obligation qui lui serait faite de respecter une clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans son mandat et dont la validité, faut-il encore le rappeler, n’est pas conditionnée par une indemnisation. C’est en tenant compte de l’immédiateté du préjudice subi par l’agent commercial que les juges, le plus souvent, faisaient...

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L’AGENT COMMERCIAL ET L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION

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L’agent commercial peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsque le mandant manque à ses devoirs envers lui, en vertu du principe d’exception d’inexécution. Ce mécanisme connu de très longue date par la jurisprudence se définit comme le droit accordé à tout cocontractant de suspendre l’exécution de ses obligations tant que l’autre partie n’aura pas exécuté les siennes. Son existence a été consacrée par la rédaction d’un texte spécial lors de la réforme du droit des obligations opérée en 2016. C’est ainsi que l’article 1217 alinéa 1er du Code Civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté...

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FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION DE L’AGENT COMMERCIAL

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En règle générale, mandants et agents commerciaux s’accordent facilement sur les évènements qui donnent naissance au droit à commission ou qui provoque son paiement. L’éventail du choix est extrêmement large et, par exemple, l’acquisition du droit à commissions peut avoir pour fait générateur la transmission de la commande par l’agent, son enregistrement par le mandant, la livraison au client, ou le parfait paiement du prix par ce dernier, les mêmes évènements pouvant également être retenus pour l’exigibilité du paiement de la commission. Dans le silence du contrat, ou en l’absence de celui-ci, le législateur a néanmoins prévu quelques garde-fous. C’est ainsi...

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L’ABSENCE DE REPROCHE PRÉALABLE À LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

reproche faute grave agent commercial

Comme il l’a été expliqué à de multiples reprises, la faute grave commise par l’agent commercial le prive de l’indemnité de cessation de mandat en application de l’article L134-13-1 du Code de Commerce et se définit comme celle « …qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 septembre 2009, n° 08-15613 ; 15 octobre 2002, JCP Ed E 2003). Il arrive souvent qu’à l’appui de la faute grave, les mandants allèguent des faits qui n’ont jamais été invoqués avant la rupture du mandat alors que leur commission s’est...

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LA DÉMATÉRIALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE DE L’AGENT COMMERCIAL

Télétravail agent commercial

L’agence commerciale s’est parfaitement adaptée à la numérisation de notre économie du fait de la souplesse et de la simplicité de son statut juridique. Progressivement, la jurisprudence a transposé son système de solution issu du commerce traditionnel à celui de l’économie numérique. Par exemple, il est parfaitement acquis que la forme électronique des ventes par internet n’a aucune influence sur le droit à commission de l’agent commercial. La jurisprudence considère en effet qu’elles obéissent aux mêmes règles que celles qui régissent les ventes «  traditionnelles » car les critères d’appréciation du droit à commission sont identiques. Il suffit donc de vérifier que...

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L’AGENT COMMERCIAL ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT

illustration agent commercial et délais de paiement

Certains agents commerciaux risquent de se trouver dans une situation financière très difficile en raison des perturbations économiques liées à la pandémie. Ceux qui interviennent par exemple dans le prêt-à-porter pourraient se trouver privés de six mois voire un an de commissions tout comme ceux qui visitent le secteur des CHR. Le dispositif de solidarité mis en place par le gouvernement avec ses reports d’échéances de charges fiscales, sociales ou de prêts professionnels peut s’avérer insuffisant si l’agence commerciale est déjà fragilisée par des commissions impayées ou des pertes de mandats pour lesquels les indemnités de rupture n’ont pas encore été...

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LES CONTACTS FOURNIS PAR LE MANDANT A L’AGENT COMMERCIAL

contacts fournis mandant

Même si l’une des missions principales de l’agent commercial est la prospection de la clientèle, il arrive parfois que les parties s’accordent pour que le mandant fournisse à l’agent les coordonnées des clients à visiter. En effet, la nature de la clientèle ou celle des produits ou services commercialisés peut rendre inadaptée une prospection traditionnelle rendant nécessaire l’intervention du mandant pour rechercher et cibler la clientèle potentielle, l’agent n’intervenant que pour négocier ou conclure les ventes. Cette méthode peut se révéler particulièrement efficace car elle multiplie le taux de concrétisation de vente de l’agent commercial. En pratique, pour identifier la clientèle...

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