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JURIS-AGENCE

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LA COMPUTATION DU DELAI DE RECLAMATION DE L’INDEMNITE DE RUPTURE

LA COMPUTATION DU DELAI DE RECLAMATION DE L’INDEMNITE DE RUPTURE

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 février 2022 (n° 19-22373) est un bon exemple des événements traduisant la cessation des relations contractuelles, qui constitue le point de départ du délai de un an prévu par l’article L134-12 alinéa 2 du Code de Commerce.Selon ce texte, le point de départ du délai est la cessation du contrat. La jurisprudence considère donc que le délai ne court pas nécessairement à compter de la notification de la résiliation du contrat ou de la fin du préavis, mais aussi à partir de la date à laquelle l’agent a...

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AGENTS COMMERCIAUX : L’OBLIGATION DE ROMPRE LE CONTRAT

AGENTS COMMERCIAUX : L’OBLIGATION DE ROMPRE LE CONTRAT

Lorsque des entreprises qui mettent en œuvre un réseau de vente composé d’agents commerciaux sont amenées à modifier leur politique de distribution, dans des conditions ne permettant plus d’assurer aux agents commerciaux des conditions normales d’exercice, pèse sur elles une véritable obligation de résilier le contrat conclu avec leur mandataire.Rompre ainsi la collaboration avec les agents commerciaux est de l’intérêt mutuel des parties : les commettants, déliés de leurs obligations envers les agents commerciaux peuvent librement réorganiser la vente de leurs produits ; les agents commerciaux perçoivent les indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce et peuvent...

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LE REGIME JURIDIQUE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

JurisAgence - LE REGIME JURIDIQUE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 janvier 2022 (Targetti France/LVMT, n° 2022/4) n’est pas seulement une bonne illustration du caractère non-fautif de la baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial mais constitue également une excellente synthèse du régime juridique de la faute grave dans le droit de l’agence commerciale.Rappelons en effet que les comportements de son mandant sont pris en compte dans l’appréciation des faits reprochés à l’agent commercial, notamment lorsqu’ils sont connus de longue date du mandant ou lorsque ce dernier a manqué à ses propres obligations envers son mandataire.C’est ainsi que des comportements connus par le...

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LA PROVISION SUR L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

LA PROVISION SUR L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT - JURISAGENCE

La décision de la Cour d’appel de Dijon du 11 janvier 2022 (Karactermania/Penneçot, n° 19/00116) est un intéressant exemple des pouvoirs détenus par les juges d’appel en matière de paiement de l’indemnité de cessation de mandat.Lorsque le procès en indemnisation en est au stade de l’appel, il s’est déjà écoulé au moins un an entre la demande en versement de l’indemnité de cessation de mandat et le jugement de première instance. Si les juges du Tribunal de Commerce n’ont pas fait droit aux demandes indemnitaires de l’agent commercial, ce dernier doit donc faire appel du jugement et il peut encore...

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LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’AGENT COMMERCIAL

Par un arrêt du 6 janvier 2002 (SAS Targetti France/LVMT n° 2022/4), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la jurisprudence applicable lorsque le mandant reproche à l’agent une faute grave découlant de la baisse du chiffre d’affaires. En reprenant la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de Cassation, elle en fait une remarquable synthèse en considérant que l’indemnité de cessation de mandat « …n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, laquelle s’entend de celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. A cet égard, l’incapacité pour l’agent commercial de parvenir à atteindre les objectifs de chiffre d’affaires qui lui sont impartis par le mandant si elle caractérise un manquement aux obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat, ne constitue pas en elle-même une faute grave, sauf à établir que la baisse du chiffre d’affaires est due à une carence manifeste de l’agent… ». Il ne suffit donc pas au mandant d’alléguer la non-réalisation de l’objectif ou la baisse du chiffre d’affaires, il lui faut encore prouver qu’elle est due à une insuffisance d’activité de l’agent commercial.

Par un arrêt du 6 janvier 2002 (SAS Targetti France/LVMT n° 2022/4), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la jurisprudence applicable lorsque le mandant reproche à l’agent une faute grave découlant de la baisse du chiffre d’affaires.En reprenant la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de Cassation, elle en fait une remarquable synthèse en considérant que l’indemnité de cessation de mandat « …n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, laquelle s’entend de celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien...

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AGENTS COMMERCIAUX : LE REFERE COMMISSION

AGENTS COMMERCIAUX : LE REFERE COMMISSION

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 24 Juin 2021 (n°20/10706  ARDUINO / MAISON BONNINI) est un parfait exemple de la possibilité offerte à l’agent commercial d’avoir recours à la procédure de référé pour obtenir le paiement de ses commissions arriérées et / ou la communication sous astreinte des éléments comptables nécessaires à leur vérification ou facturation.Très souvent, la rémunération de l’agent commercial présente un caractère alimentaire ce qui justifie le recours à la procédure d’urgence qu’est le référé commercial. Ce droit est prévu par l’article 876 al. 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que le président du...

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ATTENTION A L’IDENTITE DU MANDANT

L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2021 (n° 20-10394) montre l’importance d’une parfaite identification de l’entreprise du mandant au cours du procès en indemnisation.Dans cette affaire, l’agent commercial avait été débouté de ses demandes en première instance car le tribunal avait considéré que la société qui avait été assignée n’était pas partie au contrat d’agence commerciale. L’agent commercial avait alors interjeté appel et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence par un arrêt en date du 7 novembre 2019 avait constaté la caducité de sa déclaration d’appel au motif que ladite société n’avait pas été partie au procès de première...

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PERIODE D’ESSAI ET DROIT A INDEMNITE

PERIODE D'ESSAI ET DROIT A INDEMNITE - JURISAGENCE

Depuis l’arrêt de la CJUE du 19 avril 2018 (n° C-645/16), la stipulation d’une période d’essai dans le contrat d’agence commerciale n’a pas pour effet, si le contrat est rompu pendant la période d’essai, de priver l’agent commercial de l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L124-12 du Code de Commerce. En effet, les dispositions de cet article sont d’ordre public et aucune disposition contractuelle ne peut priver l’agent commercial de l’indemnité légale de cessation de mandat. Ce principe a été affirmé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 janvier 2019 (n° 15-14212).Il s’agissait...

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LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

LE MONTANT ET LES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT

Avec une constance qui mérite d’être soulignée, les usages professionnels et la jurisprudence évaluent depuis de longues années l’indemnité de cessation de mandat à deux ans de commissions.1 Le montant de l’indemnisation :Il est de principe que l’indemnité de rupture allouée à l’agent commercial s’analyse en une compensation du préjudice subi du fait de la rupture de son mandat, qui est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Com. 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10551 ; 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14217 ; 29 mai 1969, pourvoi n° 67-12483). Généralement, son montant est fixé par les usages professionnels et la jurisprudence...

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L’INDEMNITE DE CESSATION DE MANDAT DE L’AGENT COMMERCIAL

Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins deux ans à l’agent commercial pour développer un flux d’affaires suffisant pour amortir ses investissements et commencer à percevoir une rémunération continue. Si les efforts de l’agent sont ainsi couronnés de succès, son mandat revêt alors pour lui une véritable valeur patrimoniale puisqu’il lui procure une rémunération récurrente et qu’il est cessible à un successeur à un prix que les usages fixent généralement à deux ans de commissions.La rupture de son contrat lui cause donc un préjudice d’une particulière gravité puisqu’il perd, du jour au lendemain, le droit de vendre les...

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