
LA COMPUTATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS DE L’AGENT COMMERCIAL
Lorsque le mandat de l’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut décider de le résilier à tout moment, moyennant le
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Le traitement de la créance de commissions de l’agent commercial est différent selon que son fait générateur est antérieur ou postérieur au jugement d’ouverture de
Le montant de l’indemnité de cessation de mandat prévu par l’article L134-12 du Code de Commerce n’est pas fixé par la loi mais par les
L’agent commercial exerce une profession indépendante faisant de lui un chef d’entreprise qui dialogue d’égal à égal avec les dirigeants de ses entreprises mandantes. Il
Alors que la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un agent commercial n’est pas conditionnée par une
Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 vient de préciser l’étendue des devoirs du juge qui doit
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En vertu des dispositions de l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial exerce une activité indépendante et, à ce titre, bénéficie de la liberté
En application des principes d’indépendance et de liberté d’organisation, les agents commerciaux peuvent effectuer des opérations commerciales pour leur propre compte qui, si elles sont
Le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun qui implique une obligation de loyauté renforcée des parties. Elle est expressément rappelée par l’article L134-4
Le cabinet, fondé en 1988, se consacre au conseil et au contentieux du droit des affaires. Il est spécialisé en droit de la distribution (agents commerciaux, VRP, distributeurs, franchisés). Il est l’avocat conseil de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux – Région sud.
Il assiste principalement les agents commerciaux et les VRP dans toutes les étapes de leur activité : lancement, rédaction de contrat, achat et revente de carte, procédure de recouvrement des indemnités de rupture, cessation d’activité.
La clientèle du cabinet est nationale et il justifie de ce fait d’une grande pratique du traitement des dossiers à distance. Il dispose d’un réseau national de correspondants ce qui lui permet de plaider partout en France.
Le cabinet publie mensuellement JURIS-AGENCE, une page mensuelle d’actualité juridique dédiée aux agents commerciaux. Elle aborde juridiquement les problèmes pratiques auxquels sont confrontés les agents commerciaux, illustrée par des décisions de cours et de tribunaux.
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